de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du 1er jour suivant celui auquel se rapporte ladite prestation, la prescription biennale n'est pas

coupable de fraude fiscale pour omission de déclaration de l'impôt sur les sociétés, sur l'action publique, l'a condamné à une peine d'amende de 100 000 francs (15 244,90 euros), et sur l'action civile

précisé que l'action publique est suspendue entre la date de la saisine de la commission des infractions fiscales et la date d'émission de l'avis de cette commission (pour une durée maximum de six mois

fiscale n'était pas datée, de sorte que son caractère préalable n'était pas établi; qu'en déclarant néanmoins le procès-verbal d'audition du 3 avril 1995 interruptif de prescription, l'arrêt attaqué

, la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi ; qu'il résulte de cette règle qu'en matière fiscale, la prescription

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables pour cause de prescription, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où

Y... ; que celui-ci a opposé à l'admission ainsi demandée la prescription de l'action en recouvrement de l'imposition, faisant valoir que, depuis la notification, le 28 mars 1980, de l'avis de mise en

de son activité d'avocat ; que cette connaissance du détournement réalisé par cette appropriation n'est pas établie ; que la prescription n'a donc commencé à courir qu'à la date à laquelle il est établi

relatifs à la TVA non prescrits et a déclaré les prévenus coupables de fraudes fiscales ; " aux motifs que l'intégralité des faits de fraudes fiscales et omission d'écritures comptables pour lesquelles

international de marchandise par route (CMR) et écarter, en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'arrêt retient que la création d'une "feuille de route" par la société

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - PALOMARES Y..., contre l'arrêt n° 403 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 1995, qui, pour fraude fiscale, en tant que gérant

fiscale; que, dès lors, en jugeant irrecevables les actions de M.

étant la notification de l'avis de mise en recouvrement du 10 mars 1998 conformément à l'article L. 275 du Livre des procédures fiscales seul applicable en l'espèce et la prescription triennale de l'article

de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article R. 199 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, en application de l'article R. 202-2 du Livre

être déposées jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction avait été commise, et la prescription de l'action publique était suspendue pendant une durée maximum

de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales que la prescription de l'action publique est suspendue pendant un délai de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales

publique et de l'action fiscale soulevée par Antoine X... ; "aux motifs que "ce moyen est soulevé pour la première fois devant la Cour ; qu'il résulte de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales

Invoquant un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, qui a déclaré non prescrite l'action en redressement formé par l'administration fiscale contre M. Q...

X... pour obtenir paiement des impôts directs dont ce dernier était redevable, le tribunal d'instance a refusé son autorisation en accueillant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

Stéphanie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 décembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende