385 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code

44 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 60 du Code de procédure pénale, 319 ancien du Code pénal et 221-6, 221-7 du nouveau Code

406 et 408, alinéa 1, anciens du Code pénal applicables en la cause, 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code pénal ancien, 7, 575 alinéa 2, 3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique

227-3 du Code pénal; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article

121-7, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré

étant de 3 ans, les procès-verbaux des douanes - servant de base aux poursuites - sont au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale des actes interruptifs de la prescription ; qu'en l'espèce, les

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

599 du Code de procédure pénale et, comme tel, irrecevable ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 437, 3°, et 464 de la loi du 24 juillet

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale ;

, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, alinéa 3, de la loi du 4 mars 2004, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

pénale ne donnent pas expressément compétence au contrôleur du travail pour constater par procèsverbal les infractions, l'article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procèsverbal n'a de valeur

a été procédé dans le respect de l'article 80-2, alinéa 2, du code de procédure pénale qui prévoit que le juge d'instruction qui convoque par lettre recommandée une personne pour qu'il soit procédé à

314-1 du Code pénal, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, rnanque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription de l'action publique

111-3, 441-1, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes en réparation et constaté que les faits dénoncés,

2, 3, 85, 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution

de l'articles 184 du Code de procédure pénale qui avait saisi le tribunal, a évoqué sur le fond par application de l'article 520 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à défaut pour le ministère

138-11 , 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6- 1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;