Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches et sixième à dixième branches 7.

ans et huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs "que les documents transmis le 20 novembre 2018 par les autorités italiennes, constituées du certificat visé à la décision-cadre 2009/909/JAI libellé au

récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

et de la détention doit ordonner sa mise en liberté.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5,§3, 6,§1 de la Convention européenne des

avec sursis, 25 000 euros d'amende et à cinq ans d'inéligibilité, le deuxième, du chef de détournement de fonds publics, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'inéligibilité, le troisième

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 30 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour travail dissimulé, recel, marchandage, à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

D..., qui a comparu libre, sous contrôle judiciaire, a été reconnu coupable de viols sur sa fille, mineure de quinze ans, et condamné à dix ans de réclusion criminelle, à un suivi socio-judiciaire et à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X..., qui avait été placé sous curatelle le 29 novembre 1995, est décédé le 22 juillet 1996 à l'âge de 92 ans

, pris de la violation des articles 5 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 131-3, 131-4, 311-4 du code pénal, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

...Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de prise

de l'artiste et à son image, et condamné la société Hachette Filipacchi, éditrice, à des dommages-intérêts ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au

d'interdictions professionnelles, le second à 4 ans d'emprisonnement et 200.000 euros d'amende, les deux à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention du 21 juillet 2020 comme des pièces subséquentes relatives

unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le mémoire personnel, pris de la violation des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

, sans répondre à ce moyen de défense, a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-27 et 227-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 341, 343, 344 de l'ancien Code pénal, 224-1, 224-2, 421-1 du nouveau Code