pour la moitié de son prix, qu'il a encaissé le chèque mais n'a pu payer Mme X... car il a été interpellé ; qu'il a rédigé une attestation le 18 juin 2003 par laquelle il certifie avoir reçu la somme

cession laissait à la société CG Industry l'initiative de payer ou de ne pas payer le prix sur la seule considération de ce que ses résultats courants avant impôts étaient positifs ou négatifs ; qu'il

pour un montant de 53 057 euros ; que les époux B... ont payé 95 % du prix, le montage ayant été interrompu alors que la construction n'était pas hors d'eau ; que les époux B... ont dû acquérir les fournitures

F..., notaire ; que les lots ont été divisés en appartements ; que par acte sous seing privé, chaque acquéreur s'est engagé à acheter un lot de la copropriété et à en payer le prix comptant le jour

d'un montant de 150 000 francs par chèque de l'acheteur M.

abonné individuellement, après avoir admis que la qualification d'opération de crédit supposait que le vendeur consente à l'acquéreur, par l'octroi d'un délai pour payer le prix de la vente après la livraison

F... que ce prix a été payé à concurrence de 25.000 F avant la vente, de 240.000 F le jour de la vente et que le solde devait être versé dans le mois ; que le notaire a précisé, le 25 avril 1985, que la

de bilan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour les 3 sociétés, parties civiles, pris de la violation

, soit les parties signaient l'acte authentique de vente également avant le 5 juillet 2010, l'acquéreur étant alors contraint de payer le prix le jour même ; qu'en constatant la caducité de la promesse

X... le prix payé, alors, selon le moyen, que la signature par l'acquéreur de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de

somme a été payée comptant par M.

de vente s'élevant à la somme de 350 000 F a bien été payé par les acquéreurs, que par ailleurs, les relevés des mouvements enregistrés sur leur compte bancaire du CREDIT AGRICOLE, relevés qui sont également

de la disponibilité de la provision dès l'émission des chèques, ni les règles relatives à la récupération de TVA acquittée sur le prix de la marchandise, ni la possibilité pour le vendeur, de déposer les

Y... sont acquéreur à concurrence de moitié indivise chacun en pleine propriété et qu'ils ont payé le prix de vente de 147.000 € à concurrence de 104.000 € au moyen d'un prêt et à concurrence du surplus

Dans ce cas, la partie du prix ci-dessus payée comptant par l'acquéreur et toute améliorations et augmentations que celui-ci aurait faites à l'immeuble demeureront acquises au vendeur ou à ses ayants droits

n'avait pas été payée, et, d'autre part, fixer l'étendue réelle de la garantie qui ne peut concerner que les travaux réalisés au bénéfice de l'un des acquéreurs", la cour d'appel a violé l'article 455

consiste à payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente et que, si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ; que la convention du 28 février 2000 stipule

par les acquéreurs de régler la créance de la SCI Les Vergerets, si elle permettait à Belkacem X... de ne pas avoir à reverser à son frère le prix de cession le rendait personnellement débiteur, solidairement

située à Bayonne moyennant le prix de 360 000 €, outre une commission de 25 000 € à la charge de l'acquéreur ; que Mme Y... a obtenu le financement de cette opération le 9 mai 2007, mais elle ne s'est

de 69 600 francs, a été payé comptant par les acquéreurs ; qu'en refusant de laisser produire effet à cette disposition, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième