X... qu'il prouve non seulement qu'il avait remis sa proposition de modification à l'agent général de la compagnie PFA M.

Par avenant du 22 octobre 2013, les parties ont convenu une reprise d'ancienneté au 1er janvier 1999. 3.

la classification des emplois, et des répercussions qu'elles ont eu sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant

depuis le 26 septembre 1997 et que "l'avenant du 26 septembre 1997" portant sur ce véhicule n'était pas produit aux débats ce qui impliquait que l'existence d'un "avenant" du 26 septembre 1997 n'était

sur ces éléments de nature à établir un manquement du centre à son obligation de prudence et de diligence, et donc sans rechercher si le centre avait mis en oeuvre tous les moyens propres à assurer la

Y... a proposé à l'assuré un contrat auprès d'une nouvelle société d'assurance ; qu'ayant constaté sur ses relevés bancaires un prélèvement d'un montant de 115,97 euros, en date du 26 juillet 2011, correspondant

contractuel, une proposition tendant à l'application des clauses d'une convention collective différente ; qu'en considérant qu'une telle proposition avait valeur d'engagement unilatéral, la cour d'appel

X... , il lui a proposé de maintenir les effets du contrat en excluant toute atteinte discale ou vertébrale et leurs conséquences, ce qu'il a accepté en signant l'avenant litigieux le 25 avril 2005 ; qu'il

suite, violé textes susvisés ; "alors que 2 ), au surplus, le chef d'entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué la direction du chantier à un préposé

la « proposition d'adhésion », dont la SCEA affirme qu'elle engagerait l'assureur, n'émane que de l'assuré qui y exprime son intention de souscrire au contrat « Grêle-Gel sur vignoble » proposé par GROUPAMA

d'écritures complexes ; qu'or, le tribunal relevait aussi, sans être utilement contredit, que la comptabilité ne pouvait pourtant être assurée par la seule Mme Z..., entrée dans l'entreprise en 1963 en

; QU'EN DECEMBRE 1972, LE COURTIER WURTZ ADRESSA A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UN DOCUMENT SIGNE PAR LUI, INTITULE PROPOSITION D'ASSURANCE, PORTANT AU RECTO LES MENTIONS COURTIER WURTZ, AVENANT

CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ET DE L'AVENANT

, négocier et conclure des avenants à tout moment de l'exécution du contrat annuel qui les lie, sans avoir à justifier d'un motif particulier ; qu'en énonçant cependant en l'espèce, pour juger établie

EN RAISON DES RETICENCES ET FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE QUI, DANS SES PROPOSITIONS D'ASSURANCES FAITES A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT ET EN VUE D'AVENANTS LORS DES CHANGEMENTS DE VEHICULES, AVAIT DISSIMULE

X... avait souscrit une assurance automobile auprès de la compagnie Winterthur ; que le 2 mai 1983, il a signé une proposition d'avenant ; que le 8 juin 1984, il a vendu le véhicule assuré, mais qu'il

A compter du 7 septembre 2012, l'employeur a réduit unilatéralement le nombre d'heures à 108,33 par mois et, le 11 mai 2015, il a proposé de le réduire à 76 heures. 3.

La cour d'appel a relevé que l'AAMOI contestait des clauses figurant dans des contrats proposés à l'heure actuelle et également dans des contrats proposés dans le passé mais concernant encore des consommateurs

Z..., qui s'est exprimée dans les termes suivants : " je ne peux pas le nier" ; "alors que nul n'étant responsable pénalement que de son propre fait, le juge correctionnel doit caractériser la participation

avec elle un ensemble juridiquement indissociable », du fait que Grand Dijon a mis à la disposition de la société Keolis des bus alimentés au gaz naturel (GNV) dont elle est propriétaire, que, pour assurer