d'un colis incomplètement livré, alors, selon le moyen qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, que la mention apposée sur la lettre de voiture CMR à réception

effet, l'installation n'ayant pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'ayant pas été exploitée durant deux années consécutives ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'une lettre recommandée, ne saurait constituer un quelconque titre et encore moins un titre de paiement ; qu'ainsi, en affirmant que ce bordereau pouvait servir de preuve d'un envoi contenant paiement

), si les dysfonctionnements qui avaient pu être signalés avant ou concomitamment à la réception tacite de l'installation, caractérisée par le paiement intégral des factures de la société Bourgogne Climatique

déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession valent présomption de réception tacite ; qu'en se bornant à affirmer,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 janvier 1987 : Sur le premier moyen de cassation pris

des pourvois ; Sur les pourvois formés par Jacqueline G..., d épouse B..., Jean B..., Gilbert C..., César F... et Jean C... contre l'arrêt du 21 janvier 1987 : Sur le premier moyen de cassation pris

réglant annuellement une prime inférieure au montant des indemnités prises en charge par l'assureur ; - qu'après approbation du montant de la prime ainsi proposée par le conseil d'administration les contrats

Z... l'a assigné en paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour dire l'assureur fondé à lui opposer une déchéance de garantie et débouter M.

; qu'il est en outre constant qu'en l'absence de procès verbal de réception, celle-ci doit être considérée comme tacite dès lors que le prix des travaux a été acquitté et qu'il y a eu prise de possession

Invoquant des factures impayées émises en 2004 et 2005 pour un montant total de 10 118 299,99 euros, les sociétés Sepra et [E] TP ont assigné en référé la société Groupe émeraude en paiement.

abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

ni d'un contrôle, ni d'un redressement de la part de l'URSSAF ; qu'elle ne peut pas non plus être le destinataire de l'avis de contrôle qui doit être adressé à la personne tenue aux obligations de paiement

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989), que le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, constatant que M.

en charge d'un sinistre au motif que le contrat était résilié pour non-paiement de la prime depuis le 26 mars 2008 ; que M.

bail conclu le 5 mai 1981 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1988) d'avoir constaté la résolution de ce bail pour défaut de paiement

date du 10 mai 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches, et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 5.

intégral du prix du marché, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans se contredire et procédant à la recherche prétendument omise, que si la prise de possession et l'absence

ne sont pas soumises à cette taxe et qu'elles ne peuvent pas récupérer celle payée en amont ; dans ces conditions, que par infirmation du jugement déféré, elles recevront au titre du coût de réfection