Un jugement du 23 novembre 2018 a constaté l'existence d'un vice caché, retenu qu'en raison de l'incendie du véhicule, les acheteurs étaient fondés à demander une réduction du prix de vente, condamné le

L'opération devait se réaliser en trois étapes : dans un premier temps, la cession immédiate d'un certain nombre d'actions, puis une réduction du capital de la société [X] par voie de rachat des actions

X... qui a été condamné au versement d'une prestation compensatoire à Mme Y... dont il est divorcé, a demandé la suppression ou la réduction de cette prestation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

complémentaires aux indemnités journalières versées aux salariés en arrêt de travail, d'autre part, une partie des déductions de cotisations effectuées par celle-ci au titre de l'aide incitative à la réduction

[L], le 2 juillet 2019, en annulation de la réduction de capital et paiement de ces montants. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 5.

alors en vigueur, 14 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps

que la société Y... a demandé, à titre principal, l'annulation de la vente du fonds de commerce d'hôtel-restaurant que lui avaient consentie M. et Mme X... le 28 février 1996 et subsidiairement, la réduction

les mesures envisagées relevaient de la direction générale de l'entreprise et non du chef d'établissement de Venissieux ; que la Cour, en estimant que l'information et la consultation concernant la réduction

leur location à des sociétés d'exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions

leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions

G... a assigné Mme U... en résolution de la vente d'un véhicule automobile et paiement de dommages-intérêts ; qu'il a ensuite renoncé à sa demande de résolution, sollicitant la réduction du prix ; Attendu

leur location à des sociétés d'exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, MM.

Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de

1er décembre 1986 ; que les mesures instituées par la convention de protection sociale n'ayant pas suffi, la société a adopté en 1987 d'autres dispositions pour préserver l'emploi, et notamment une réduction

l'acte, antérieurement et hors la vue du notaire jusqu'à concurrence de 100 000 francs, et converti pour le surplus en une rente viagère indexée de 18 000 francs par an au profit des vendeurs, sans réduction

d'éclairage par convention du 17 décembre 1923, approuvée par le préfet le 9 janvier 1924 ; que le cahier des charges-type annexé à la concession comprenait notamment un article 12 prévoyant des réductions

[G], [K], [Z] et [V] (les investisseurs) ont investi dans une opération de défiscalisation dite « Girardin industriel » dans la perspective de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre

société Alma Consulting Group (la société Alma), au nom et pour le compte de la société immobilière du Pont de Neuilly Défense (la SIPND), un contrat ayant pour objet la recherche des dégrèvements et réductions

permettre aux clients de cette société de stationner gratuitement leur véhicule dans le parking du centre commercial pendant un temps déterminé, la SCCD s'est engagée à consentir à la société Auchan une réduction