Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE

à des officiers de police judiciaire délégués par ce magistrat, ne pouvait refuser d'annuler la procédure pour violation des règles de compétence qui sont d'ordre public ; "2 - alors que la chambre de

au fond du ministère public ont eu lieu ; que le tribunal n'a été destinataire et n'a donc eu connaissance des écritures en ce sens qu'après la plaidoirie en défense ; qu'en conséquence, il convient de

public qui développe ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82 dudit code, puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat,

pour rejeter la requête en annulation des formalités antérieures au procès formulée suite au refus du ministère public de faire convoquer douze témoins supplémentaires à la demande de M.

du ministère public, sans se prononcer sur le défaut de communication de cette requête au débiteur, lequel faisait obstacle, en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la dévolution pour

Crim. 24 mars 1992 - n°91-82.757) ou au contraire pour lui contester le droit d'exercer des poursuites ; qu'il ne saurait être davantage dérogé à ce principe dès lors que le ministère public intervient

de corruption active par personnes n'exerçant pas une fonction publique, prise illégale d'intérêts par une personne chargée d'une fonction publique, détournement et soustraction de biens publics par une

la sécurité publique de l'Allier chef du commissariat de police de Z..., a porté plainte contre Patrick Sabre pour injures publiques envers un fonctionnaire public à la suite de l'affichage le 30 avril

compétent a, par les réquisitions susvisées en date du 9 février 2006, sollicité du magistrat instructeur qu'il constate la prescription de l'action publique et prononce non-lieu aux motifs qu'un délai

X..., directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que cette requête nous est présentée à l'occasion de l'enquête précitée, demandée par le ministre aux fins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

public, appelant, a été entendu en ses réquisitions après les parties civiles, intimées ; " alors que l'article 513 du Code de procédure pénale prescrit à peine de nullité que les parties appelantes

par le ministère public en violation des dispositions des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ; que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir à la suite du pourvoi formé par l'exposante

LLLLLLLL... . sur les seules dispositions pénales, le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la cour d'appel a : - rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cette infraction étant de nature fiscale, les poursuites ne pouvaient être exercées par le ministère public, seul ; Attendu qu'à la suite de cet arrêt, l'administration des Douanes a fait citer Alessandro

Le ministère public a ouvert une enquête préliminaire à l'issue de laquelle [E] [N] et Mme [X] ont été cités devant le tribunal correctionnel qui a déclaré le premier coupable pour escroquerie et blanchiment

public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; "alors que, à peine de nullité, le ministère public doit être entendu" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats, à laquelle