judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Solaris fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à Mme X...

de son contrat de travail pour décider qu'elle ne peut connaître de la demande en dommages-intérêts de la salariée, quand le contrat de travail précise que, dès que possible la salariée, employée en qualité

de leur contrat de cogérance ; que le 21 mars 2014, elle a notifié à l'épouse la résiliation de ce contrat la concernant ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme Y... font

amiable du contrat de travail dispensant l'employeur de toute obligation, notamment en matière de reclassement ; que s'agissant du motif économique, les salariés soutiennent que la Société MCS ne présentait

l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement

QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur lorsqu'il commet un manquement de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que constitue

X... n'avait adressé à l'employeur aucune lettre prenant acte de la rupture du contrat de travail pour le débouter de ses demandes sur le fondement juridique d'une prise d'acte de la rupture du contrat

[I] [S] en contestant les termes de son courrier et affirmé qu'elle n'avait fait que tenir compte de la résiliation unilatérale du contrat par lui, - le 10 mars 2014, M.

pour l'informer que faute de réponse à ses demandes, il serait contraint d'engager une action contentieuse visant à la résolution judiciaire de son contrat de travail à raison du non-respect par l'employeur

[O] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

l'employeur à respecter un délai de prévenance de 15 jours ; que les modifications d'horaires sont donc intervenues conformément au contrat de travail et concernaient la totalité du personnel ; qu'il

qui conteste l'existence d'un contrat de travail à temps plein de rapporter la preuve que la salariée n'était pas dans l'obligation de se tenir constamment à sa disposition ; que force est de constater

X... par la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) étaient postérieurs à la résiliation du contrat, le 1er avril 2001 ; qu'il a fait alors assigner devant le tribunal de grande instance

la décision judiciaire la prononçant, l'effet de la résiliation est fixé à la date de la prise d'acte ; qu'ainsi le salarié, dont le contrat est résilié aux torts de l'employeur et qui n'est dès lors

, la Société DABTECH soutient que la Société DOW FRANCE n'avait pas le droit de résilier unilatéralement le contrat et qu'elle aurait du demander cette résiliation en justice ; que cette affirmation est

prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de ce contrat ; Attendu que M.

Y... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral ; d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'employeur à la date du 6 juin 2012, réservé pour

de cause QUE le juge doit statuer à la date de sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts de l'employeur, d'AVOIR en conséquence condamné