cassation pris de la violation des articles 188, 575, 3° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'autorité de la chose

de sécurité et de santé ou sur les conditions de travail des salariés qu'il appartient aux juges de caractériser permet au CHSCT de recourir à une expertise ; que pour considérer que le CHSCT escale et

[N] "harceler" apportée à une question portant sur le choix d'un verbe d'action pour définir son travail sur la semaine à venir au cours d'une réunion du 17 avril 2014, courriel adressé par M.

A... qui a quitté la réunion a poursuivi sa journée de travail ; que la réunion datée et précise ne caractérise pas un événement soudain qui implique une situation imprévue, ce d'autant que le contexte

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui, pour atteinte à l'autorité de la justice, a condamné le premier à 20 000

relation de causalité avec le décès de Mme B...et de sa fille ; que, détenteur du pouvoir hiérarchique sur le personnel médical du service dont il avait la charge et la responsabilité, seul maître du choix

que tous les éléments constitutifs du délit sont en l'espèce réunis : la qualité du fonctionnaire public de Pierre Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 11 de la Convention

jugée; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric A..., Y...

conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1 » , ce dernier texte prévoyant: « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2006), que suivant un protocole d'accord

ainsi qu'en réunion constituait un trouble manifestement illicite, le juge a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 516 31 du code du travail ancien, devenu l'article R. 1455 6 du code du travail (

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que ce qui est dit dans les motifs n'a, en revanche, aucune autorité de chose jugée ; qu'au cas

C... et Mme G... est motivée par la seule référence à " la complexité de la mission " ; que cette motivation, si elle justifie la désignation d'un collège d'experts, ne motive pas le choix exceptionnel

Les médecins ont été sollicités pour nous communiquer leur période de congé» ; - le courrier du 18 juin 2012, mis en copie à la DRH, dans lequel le Directeur M.

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

des brimades et d'avoir eu des gestes à l'égard de ses collègues de sexe féminin constitutifs de harcèlement sexuel ; que M.

X... le 6 décembre 1995, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que le compte rendu de réunion établi unilatéralement par M. Z... n'était pas de nature à établir que M.

du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution