Suite à son refus et celui d'autres salariés, l'employeur a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a réuni les délégués du personnel les 18 novembre et 4 décembre 2013.

de la maladie dans le cadre d'un litige en faute inexcusable opposant le salarié à l'employeur, lorsque le caractère professionnel de la maladie n'a pas été établi de manière contradictoire à l'égard

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié

de la faute inexcusable de l'employeur engagée par un salarié victime d'un accident du travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent pour statuer sur la demande en garantie formée

A..., Z..., Y... et X... étaient salariés de la société Papeteries du Léman ; qu'ils ont été licenciés, ainsi que vingt et un autres salariés, dans le cadre d'une restructuration de cette société ;

Mlinaric, Henry et Zervudachi avait accompli loyalement et complètement les recherches de reclassement à sa charge dans le cadre d'un licenciement intervenant après refus du salarié d'une modification

ou de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes

Si ce diplôme est homologué au niveau IV, il n'a pas été acquis dans le cadre de la formation initiale, mais dans le cadre de la formation professionnelle continue effectuée par le salarié de sa propre

des autres salariés devant simplement être examiné, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un engagement précis qui aurait nécessairement profité à M.

de 38 salariés et les sept autres sociétés, dont l'effectif total comportait plus de 160 salariés, il n'en restait pas moins qu'en vertu de l'appel interjeté par le liquidateur, cette décision n'avait

de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 2 janvier 2001 par

G... soutient que l'élection en cause a bien été annulée, le Tribunal d'instance de Saintes saisi sur le recours apparent de Monsieur X...

de sa demande de repositionnement en qualité de cadre et des demandes de rappel de salaires afférents, a relevé que le salarié ne s'était jamais prévalu du statut de cadre entre 1996 et 2009 ; qu'en se

managers de priver un certain pourcentage de salariés du bénéfice des commissions suffisait à rendre ces dernières aléatoires, la cour d'appel a violé l'article 23 de la collective des ingénieurs et cadres

décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ que la reconnaissance du statut de journaliste permanent suppose que le salarié

cadre.

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, engagé par la Polyclinique et mis à disposition de la Clinique deux jours par mois dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, avait été

que la charte associative Deloitte se définissait comme un code interne de reconnaissance professionnelle applicable à l'ensemble des sociétés du groupe Deloitte, auquel adhéraient les salariés des sociétés

AUX MOTIFS QUE [B] [S] fonde sa demande de reconnaissance du statut de cadre sur le fait que la salariée qu'elle prétend avoir remplacé avait été engagée comme cadre, position II, coefficient 100 ; qu'effectivement

agir en reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale, car il est alors étranger à la collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation ; qu'en l'espèce, M.