D... avait accepté de renoncer sans ambiguïté aux dispositions du Code rural; qu'elle a, par suite, violé l'article L. 412-8 du Code rural par refus d'application; 2°) que la convention du 1er août 1991

[S] avait accepté la rétractation de son licenciement notifié le 8 février 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

analyse qui n'a, au demeurant, pas été remise en cause par les décisions du tribunal de commerce de Paris et de la cour d'appel de Paris ; qu'ainsi que le rappelle encore l'arrêt de non-lieu, le refus

Z..., qui l'a accepté, la totalité des actions composant le capital de la société, dont partie devait être transférée entre le 1er et le 31 juillet 1988, ce qui a été réalisé, et le solde, soit 750 actions

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la rupture de leurs relations, la société Technitherm France a engagé une action en responsabilité contre la Société Générale, à laquelle elle reprochait des refus

, à la date de la remise du titre ou de son endossement ; qu'il en résulte que l'action directe du sous-traitant de l'entrepreneur tireur, mise en oeuvre postérieurement à cette remise ou à l'escompte,

" aux motifs que Jean-Gilles X..., loin de n'être qu'un simple directeur commercial et du personnel, avec toutefois un salaire mensuel conséquent de 60. 000 francs, exerçait au sein de la Société Relux

X... pour notamment émettre des chèques à son insu, et lui vider son compte pour une somme de plus de 29 000 francs et contracter une assurance à son bénéfice, de sorte qu'il ne peut accepter de prendre

X... de la "caution" consentie à la banque avant le 30 avril 1998 ; que la banque ayant refusé de procéder à la mainlevée du nantissement sur les titres de M.

absolu" de cette protection, et en refusant à la société toute possibilité de justification tirée des circonstances de la publication et de la personnalité des intéressés, la cour d'appel a violé par refus

l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 3 / que le licenciement motivé par l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de le reclasser a une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié a refusé

violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie; "aux motifs que le prévenu n'avait pas nié avoir reçu

, POSTERIEUR A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES SALARIES D'ACCEPTER UNE MODIFICATION A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES

c'est-à-dire un défaut apparent d'ordre esthétique ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les carreaux ont été livrés sur le chantier le 13 mai 1991, et du rapport d'expertise, que ce n'est que postérieurement

Germain constructions métalliques avant la réalisation complète des travaux de montage et de mise en service auxquels étaient subordonnées les deux derniers termes du paiement, ne justifiaient pas le refus

La Société Sos Oxygène soutient que le refus de prise en charge ayant été notifié hors du délai de quinze jours, la Caisse RSI a admis implicitement sa prise en charge.

s'il avait été établi à cette date, sans préciser en quoi l'éventuelle discordance de date quant au jour de la prise effective des fonctions de la salariée établirait que le contrat a été rédigé postérieurement

Z... ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que les provisions acceptées par M.

X... et Y..., Z... de la société Cluzel Boyer Alasseur (société CBA), ont été licenciés pour motif économique le 2 juillet 1990, après avoir refusé la modification substantielle de leur contrat de travail

pas les conditions de liquidité et d'exigibilité ; qu'ainsi, en se fondant sur l'absence prétendue d'exigibilité de la créance indemnitaire de la société Walibi envers les Mutuelles du Mans, pour refuser