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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10323
16 juin 2021
au prononcé de la liquidation judiciaire et sollicité du mandataire judiciaire la communication de ses coordonnées bancaires afin qu'elle puisse lui transférer les soldes créditeurs des comptes RJ
E 06-10.769 en tant que dirigéc/M. Y
613724b0cd580146774178fb
30 janvier 2007
. ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 22 novembre 2005, n° 02/03383 et 03/00997), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 1er mai 1999, de la société MCA, le tribunal, saisi par
613723f5cd580146774106b6
5 février 2002
judiciaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en vertu d'une convention conclue le 13 juin 1991, la société Eurogrove avait acquis à l'encontre de M.
6079d35c9ba5988459c5893c
17 mars 1998
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 30 juin 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Prestoprint le 21 janvier 1987, le Tribunal
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00333
11 avril 2018
débitrice et converti la procédure en liquidation judiciaire, la société X... étant nommée liquidateur ; Attendu que la société Cema fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors,
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10534
20 octobre 2021
[H], qui note que le liquidateur judiciaire n'a pas émis de contestation, ne contredit pas ; que les deux redressements font état de fraude à la TVA de la part de M.
cr
61372694cd58014677426b88
20 décembre 2006
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé
613723fdcd58014677410cd5
4 mars 2003
X..., deux barges aux fins de remise en état et de mise en conformité avec les règles de navigation ; que la société EMRI a été mise en redressement judiciaire, le 27 octobre 1992, puis en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10640
17 novembre 2021
[O], ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'endroit de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00152
5 février 2020
judiciaire le 15 janvier 2014, la société SMJ étant désignée liquidateur ; qu'après la remise des clés par ce dernier à la société FMGC, le 5 juin 2014, celle-ci l'a assigné en paiement d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00423
29 avril 2014
fiscal, la société Maghreb distribution (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 4 février 2008 ; que le liquidateur a, le 11 janvier 2011, saisi le tribunal d'une demande tendant au prononcé
61372411cd58014677411cc8
3 décembre 2003
puis liquidation judiciaires les 22 juin 1987 et 14 décembre 1987, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01123
13 novembre 2012
X... étant désigné mandataire judiciaire (le liquidateur) et M.
soc
6079b1569ba5988459c51b4c
7 novembre 1990
judiciaire de la société puis le 29 juin de la même année sa liquidation judiciaire ; Attendu que M.
61372128cd580146773f175b
19 décembre 1989
Y..., administrateur judiciaire, syndic à la liquidation judiciaire de M. Henri X..., ledit syndic domicilié ...
613722a0cd580146773ff549
19 mars 1996
Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.
civ1
6137246acd580146774154d4
25 janvier 2005
X... a remis à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00426
11 avril 2012
puis liquidation judiciaires ; que, par jugement du 5 juillet 1990, son dirigeant, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100165
9 février 2012
X..., avocat, ayant été placé en redressement judiciaire le 15 octobre 2007, Mme Y... a déclaré sa créance au passif , laquelle a été rejetée par ordonnance du juge commissaire du 15 juin 2009 ; que l'intéressée
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10049
18 janvier 2023
[G] [O], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [T] développement, TLS France et Alarme vidéo installations services - Avis, 2°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M.
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