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2 249 résultats pour « remise à la suite d'un redressement ou liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10323

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

au prononcé de la liquidation judiciaire et sollicité du mandataire judiciaire la communication de ses coordonnées bancaires afin qu'elle puisse lui transférer les soldes créditeurs des comptes RJ

Source officielle
CC

comm

E 06-10.769 en tant que dirigéc/M. Y

613724b0cd580146774178fb

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

. ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 22 novembre 2005, n° 02/03383 et 03/00997), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 1er mai 1999, de la société MCA, le tribunal, saisi par

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106b6

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

judiciaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en vertu d'une convention conclue le 13 juin 1991, la société Eurogrove avait acquis à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5893c

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 30 juin 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Prestoprint le 21 janvier 1987, le Tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00333

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

débitrice et converti la procédure en liquidation judiciaire, la société X... étant nommée liquidateur ; Attendu que la société Cema fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10534

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[H], qui note que le liquidateur judiciaire n'a pas émis de contestation, ne contredit pas ; que les deux redressements font état de fraude à la TVA de la part de M.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b88

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cd5

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X..., deux barges aux fins de remise en état et de mise en conformité avec les règles de navigation ; que la société EMRI a été mise en redressement judiciaire, le 27 octobre 1992, puis en liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10640

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[O], ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'endroit de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00152

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

judiciaire le 15 janvier 2014, la société SMJ étant désignée liquidateur ; qu'après la remise des clés par ce dernier à la société FMGC, le 5 juin 2014, celle-ci l'a assigné en paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00423

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

fiscal, la société Maghreb distribution (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 4 février 2008 ; que le liquidateur a, le 11 janvier 2011, saisi le tribunal d'une demande tendant au prononcé

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411cc8

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

puis liquidation judiciaires les 22 juin 1987 et 14 décembre 1987, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01123

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

X... étant désigné mandataire judiciaire (le liquidateur) et M.

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51b4c

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

judiciaire de la société puis le 29 juin de la même année sa liquidation judiciaire ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372128cd580146773f175b

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Y..., administrateur judiciaire, syndic à la liquidation judiciaire de M. Henri X..., ledit syndic domicilié ...

Source officielle
CC

comm

613722a0cd580146773ff549

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ1

6137246acd580146774154d4

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X... a remis à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00426

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

puis liquidation judiciaires ; que, par jugement du 5 juillet 1990, son dirigeant, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100165

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

X..., avocat, ayant été placé en redressement judiciaire le 15 octobre 2007, Mme Y... a déclaré sa créance au passif , laquelle a été rejetée par ordonnance du juge commissaire du 15 juin 2009 ; que l'intéressée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10049

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[G] [O], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [T] développement, TLS France et Alarme vidéo installations services - Avis, 2°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M.

Source officielle

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