d'agence de location et la gendarmerie en vue de la restitution des véhicules ; que la passagère du véhicule, amie du prévenu et qui déclarait qu'il lui avait dit que la voiture était à lui, se présentera

Y... de sa demande en réparation du préjudice moral subi par sa fille la juridiction de proximité retient que l'éventuelle perte d'une année dans l'apprentissage de la conduite n'est pas justifiée par

du dommage causé au « véhicule de transport », quand l'action destinée à obtenir la réparation des dommages subis par le transporteur à raison de l'inexécution alléguée de ses obligations contractuelles

DE GRANDE INSTANCE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A FAIRE DISPARAITRE LE TERME "TAXI" DES PANNONCEAUX OU ENSEIGNES PUBLICITAIRES QU'IL UTILISAIT POUR PROPOSER A LA CLIENTELE DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE

Y... lui-même aux dires de son employeur, ne signale aucune anomalie ; que la société ETPS lui a enfin proposé un troisième véhicule qu'il a prétendu inutilisable et immobilisé au vu de l'état de ses freins

AURAIT DECLARE QU'APRES AVOIR ENVISAGE LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE, X...

X..., garagiste, a, le 14 mai 1985, emprunté à la société Crédit général industriel (CGI) une somme d'argent en vue de financer l'achat d'un véhicule automobile neuf ; qu'il a été convenu que l'emprunteur

[N] de restituer le véhicule en question a été régulièrement signifiée le 2 juin 2010 à l'adresse qu'il avait indiquée dans le contrat, l'huissier a établi un procès-verbal de remise en son étude, précisant

EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE LES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT FOURNIES A CEUX-CI ; QUE, CEPENDANT, ESTIMANT

A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'AR RET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COMETRA AYANT MIS A LA DISPOSITION DE LA

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axa France

. : Vu les mémoires produits en demande et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté au nom de Nicole X..., pris de la violation de articles 313-2 et suivants, 444-1 du

l'a condamné pour corruption passive par citoyen chargé d'un ministère de service public, et attentats à la pudeur avec contrainte et abus d'autorité, à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

de la route, a relaxé le premier nommé, a condamné le second à 1 500 francs d'amende pour le délit et à 200 francs d'amende pour la contravention de stationnement gênant, et s'est prononcé sur les réparations

correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

qu'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire, toutefois l'article L 3121-7 du

les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ; Vu les conclusions de Me Dupond-Moretti avocat au barreau de Lille représentant

[W] tant au titre de la remise en état que de la dépréciation du véhicule à la somme de 3.000 €.