Les consorts [G] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la commune la somme de 10 669,64 euros au titre des travaux de remise en état des lieux loués et de rejeter leurs demandes tendant à voir

les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1990), que,

les mains des copropriétaires et notamment en ne versant pas entre les mains des copropriétaires qui avaient payé leurs charges dans le cadre de ces condamnations, le montant de ce versement au prorata

.) ; que par ailleurs et de l aveu même de l intéressé, les difficultés dénoncées seraient apparues après que le plaignant eut établi et remis à un tiers une attestation indiquant que le conseil municipal

Il mentionnait, en outre, que les acquéreurs avaient remis entre les mains du notaire un dépôt de garantie d'un montant de 63 000 euros, lequel n'a cependant pas été versé. 3.

des sommes entre les mains de la CARPA en qualité de séquestre pour les rendre indisponibles ; que le dépôt des sommes ne constitue donc pas la caution bancaire irrévocable exigée par l'article R 322-

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de complicité d'escroquerie pour avoir prêté son concours au montage frauduleux mis en place par Alain Y... en vue d'obtenir la remise

Lucius, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 31 mai 1990, qui, statuant sur renvoi après cassation dans les poursuites suivies contre lui des chefs de faux en

de la commune a refusé la délivrance du permis ; courant 2002, le maire ayant été avisé de la réalisation de travaux sur la propriété de Christophe X..., a fait constater par huissier de justice, que

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la créancière, de la débouter de sa contestation du certificat de non-paiement, d'ordonner la remise en

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la succession de l'allocataire au titre d'un arriéré d'allocation aux adultes handicapés correspondant à la période écoulée entre

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M.

délai légal, entre les mains du représentant des créanciers, de nouvelles déclarations; que le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion formée par la caution; que sur opposition de

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2003), que les 30 ou 31 août et 8 octobre 1993, Mme X... a remis

à son égard dès lors qu'il n'existait aucun lien de droit entre elle-même et M.

X... a accepté d'abandonner de façon définitive et irrévocable à titre de dommages-intérêts, pour non-exécution de ses engagements, la somme de 5 millions de francs versée à valoir, dans l'hypothèse où

Z..., qui avait acheté, le 1er mai 1995, une bague de 58 000 francs, est indiqué comme restent devoir 8 000 francs ; que celui-ci, qui avait laissé en dépôt un chèque de caution de ce montant, a certifié

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a, sous astreinte, ordonné la remise

de confiance et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres que le premier juge avait établi que Maurice X... était responsable du site Ludi et devait à ce titre

Cette déclaration est envoyée au plus tard le 30 avril de chaque année au titre des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente. 10.