professionnelles - loi Dailly; que, vers le 10 novembre 1990, le prévenu, pour le compte de la société X... services, ouvrait sous sa seule signature un compte près d'une banque tierce, la BFCC, dans

, inqualifiable juridiquement, mais qui s'apparente à une remise de fonds puisqu'il prévoyait la remise à Pierre Z... d'une somme dont le montant était indiqué, la date de reprise ainsi que le montant

le compte AQL les chèques que Pierre B... lui avait remis, puisque le Crédit du Nord l'avait avisé que le compte de la société présentait un solde débiteur de 500 000 francs et qu'il avait dû agir ainsi

à son époux qui devait les déposer en banque ; que s'il résulte des attestations produites aux débats que Bernard Z... apportait régulièrement espèces et chèques à la banque, la prévenue ne démontre pas

, auraient été de nature à donner force et crédit à la promesse mensongère de non-encaissement sur la foi de laquelle Jean-Pierre B... avait remis la traite, la cour d'appel a privé sa décision de base

Z... la totalité des actions de cette société, pour le prix symbolique de 1 franc, moyennant remboursement des comptes courants des actionnaires qui s'élevaient à la somme de 5 099 234 francs compte tenu

Y... d'avoir, sans autorisation, ouvert un compte à la Banque Worms ; que, pour statuer sur le caractère fautif de ce fait, il importait à la cour d'appel de dire si l'ouverture du compte relevait des

A l'issue d'une enquête portant sur le fonctionnement de la société anonyme Trans hélicoptères services (THS), placée en liquidation judiciaire à compter du 8 septembre 2011, M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2020), par un acte du 20 janvier 2006, la Société générale (la banque), agissant d'ordre et pour le compte de la société Guilvinec marée (la société), a accordé une

2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie au préjudice de la Banque

de réseau de la banque Chaabi, direction générale ; divers documents internes décrivant les ressources des banques, leur répartition par agence et des tableaux reprenant des états de rapprochement et

courant créditeur ne constitue qu'un paiement préférentiel insusceptible d'être pénalement sanctionné ; que l'associé titulaire d'un compte courant créditeur demeure, malgré l'état de cessation des paiements

malgré une incompatibilité légale, complicité de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, complicité de banqueroute et d'escroquerie à 2 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et a débouté

courant sont réputés avoir été versés ; qu'en se bornant à relever que Marie-Jeanne Y... avait systématiquement abandonné sur son compte courant les sommes touchées par elle à titre de salaires, primes

XC..., vice-président placé, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 15 avril 2004 pour compléter la formation de la 9ème section, section A, à compter du 26 avril 2004" ; "alors

. coupable de recel d'abus de confiance; "aux motifs, repris des premiers juges, qu'aux termes des mandats de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer, pour le compte

août 2012 inclus ; - qu'à compter du mois de septembre, ils ont été inscrits au débit du compte courant de M.

de la COVEMEP à la Banque Générale du Commerce soit débiteur au point que celle-ci se soit désengagée, alors que parallèlement le compte courant associé de Jean-Louis C... était largement mouvementé (

; que le compte de l'épouse de Maurice A..., Henriette E..., également ouvert dans les livres de la banque, a enregistré des remises de chèques supérieures à 1 200 000 francs entre mars 1979 et mars 1981

mai/juin 1989) ; montant du compte SICAV faux ; congés payés ni mentionnés sur les fiches de paie, ni provisionnés ; école de yoga : rapprochements bancaires faux ; soldes de banques faux ;