de licenciement d'un salarié protégé interdit au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur cette autorisation et que le juge peut seulement renvoyer au juge administratif

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 3 février 1987

Cette société a donné l'immeuble à bail à la société Mar I Arte qui devait prendre en charge des travaux de rénovation du bâtiment. 4.

nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui statue sur contredit renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente et sa décision s'impose au juge de renvoi ; qu'en l'espèce, dans

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.579), la société Lau Bat, qui a donné à bail à la société Auto bilan 64 des locaux

technique du bâtiment (CSTB), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par cour d'appel de Paris (5e chambre, section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (3e

déposée par Kamal X..., directeur de l'UFR des Etudes Romanes Slaves et Orientales de l'Université Lille III, contre Mohammed Y..., chargé d'enseignement dans cette même structure, ce dernier a été renvoyé

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société L'Armorique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, UN DES ASSESSEURS DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL AYANT ETE REMPLACE AU COURS DE LA SESSION

de l'autorisation de port d'arme, d'autre part de la motivation de la décision d'abrogation selon laquelle le comportement du salarié est de nature à laisser craindre une utilisation dangereuse pour autrui

X... relatifs à son statut personnel, et qu'elle les avait renvoyés à la société Bata Caro qui lui a répondu; qu'en ne relevant aucun autre élément, justifiant l'existence d'un lien de subordination entre

part, que la Cour a laissé sans réponse les conclusions à l'appui de la demande de renvoi et faisant valoir que l'inspecteur divisionnaire, M.

l'affaire devant une autre cour d'appel, le pourvoi est irrecevable en application de l'article 79, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que cette décision s'impose aux parties et à la cour

formé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section

Sur le pourvoi formé par la congrégation des Filles de la Croix, dont le siège est 86260 La Puye, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section

Charvet, se déporte pour le jugement des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que la Cour constatait qu'il n'avait été formulé ni demande de récusation, ni demande de renvoi pour suspicion

Philippe Y..., 2 / Mme Sylvaine X..., épouse Y..., demeurant ensemble,10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit

3°/ la société civile immobilière (SCI) Le Mas de Jacquet, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 11 mai 1994 et le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section