une saisie conservatoire dont M.

de 299, 30 ¿ ; Aux motifs propres que sur la qualité de créancier de la SAS Contentia France et l'intérêt à agir, il est constant que la SAS Contentia France est propriétaire de la créance détenue à

et 2000, des règlements de créances clients commerçants, d'un montant supérieur à 5 000 francs (762,24 euros) ; que dès lors peut être présumé que la société Yonathsound dispose d'importantes sommes

X... de faire connaître le montant du produit de la vente sur saisie de ses véhicules, cependant que c'est au créancier saisissant qu'il revenait de donner cette information, qu'il était d'ailleurs le

) n'ayant pas déclaré sa créance, elle a saisi le juge de l'exécution d'une requête en relevé de forclusion à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 11 décembre 2013 ; que la société CIC Est a

pas que l'intérêt personnel de la Société SOLYMER a été privilégié ; qu'en effet, cette dernière n'a tiré aucun profit de cette cession puisqu'il est établi que le prix a permis de régler les créanciers

caution garantit, non pas la créance du créancier à l'égard du débiteur principal mais la créance de la caution à l'égard de ce créancier, lequel, n'étant titulaire d'aucun droit à l'égard de la sous-caution

des déclarations de créance portant, notamment, sur les intérêts dont le cours n'avait pas été arrêté ; Attendu que la société débitrice fait grief aux arrêts d'avoir admis à son passif des intérêts

conseil, alors que ce véhicule n'a jamais été payé par la société mais remis à celle-ci à la suite des manoeuvres frauduleuses accomplies par De X... ; que la somme de 448 000 francs versée en espèces

B... a accusé réception le 31 mars 2010, le Crédit Agricole a prononcé la déchéance du terme, faisant valoir une créance de 3 968,33 euros et qu'à la suite de cette déchéance du terme a été délivré le

Frédéric X..., qui a la charge de cette preuve, ne justifie pas de ce que les sommes qui ont été réglées ou versées pour son compte à son créancier sont supérieures à celles que celui-ci indique ; qu'il

peine de nullité ; que toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier ; qu'autrement dit, aucune nullité ne saurait découler

Le 1er juillet 2015, la Banque de Tahiti a cédé sa créance à la société NACC, qui l'a déclarée sur la succession de [F] [H] le 27 février 2018.

de la créance du poursuivant à une certaine somme, outre les intérêts au taux conventionnel, et a autorisé la vente amiable du bien immobilier ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font

cette saisie a pour seul dessin de porter atteinte au groupe [T] en bloquant une opération de cession portant sur un prix supérieur à 20 000 000,00?? ?

, la SNC a été mise en redressement judiciaire et, ultérieurement, a bénéficié d'un plan de continuation ; qu'après avoir exécuté son engagement envers la banque, le CMF a déclaré sa créance qui a été

S... contre la société Clev, la cour d'appel a énoncé que les « créances réclamées » par M.

La cour d'appel, saisie d'une demande de la société Free infrastructure tendant à ce que les sommes payées aux sous-traitants ayant exercé l'action directe soient déduites de la créance que lui opposait

( )" (arrêt attaqué, p. 26) ; que "c'est la sous-évaluation de ces actions qui constitue le caractère frauduleux de la chose ( ) ; Christian X... a refusé de donner aux experts, pourtant missionné par

procédé à l'apurement des comptes, chaque créance était due, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu de trancher le litige dont il est saisi