Rémi Y... et a souscrit un contrat de sous-traitance avec la SA AVO-France -pièce n° 24-4 sous la cote 200062 ; que la société FAHS CET a une dénomination proche de celle de la SARL CET ainsi qu'une adresse

contraires de Régis X..., à retenir la notion d'établissement stable visée à la convention dont s'agit ; qu'il s'ensuit que la société Findlux qui avait établi son siège au Luxembourg et qui était, par

de son territoire comme si ce territoire faisait partie de la France"; que cet accord international confirme, si besoin était, et de manière éclatante, le rang d'état de Monaco; que les sociétés Bati

Conseils a été constituée courant 1996 avec pour siège social officiel ... à Tunis ; que la société Jean X... & Associés a été créée deux ans plus tard courant 1998 avec pour siège social ... à Tunis ;

000 francs, dont le siège social est sis 1 A rue principale à Dorst, dont le gérant est Kurt X..., et dont l'activité de vente et de location de véhicules de moins de 3, 5 tonnes telle que mentionnée au

France hygiène nettoyage, dont le siège était implanté en zone franche urbaine, un redressement pour avoir notamment pratiqué sur les rémunérations de salariés employés exclusivement sur des chantiers

, 83990 Saint-Tropez, 3°/ la société Village Saint-Germain, société civile immobilière, dont le siège est 9 cour de Rohan, 75006 Paris, 4°/ la société Bougie, société en nom collectif, dont le siège

devant le tribunal de commerce de Valenciennes la société Eisenmann Maschinenbau, dont le siège social est situé en Allemagne, en paiement de factures de travaux effectués en France ; qu'ayant opposé

c'est-à-dire au lieu du siège social de telle sorte qu'en constatant, au vu de l'extrait KBIS versé aux débats, que la société Lapcanor avait son siège social à Lens, tout en jugeant valable l'assignation

sous différentes conditions suspensives, notamment de la cession à leur acquéreur du droit au bail de la SARL qui, après la réalisation de cette cession, a transféré son siège ...; que la SARL ayant

FTE (cf. pièce 7.1)" ; "que la société FTE figure sur la banque de données Dun & Bradstreet à une adresse différente de celle de son siège social (cf. pièce 7.1)" ; "que l'adresse mentionnée est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heckett Multiserv France, société anonyme, venant aux droits de la société

VA TECH et la société SAFRAM, le siège social de ces deux sociétés étant situé en France et les opérations de déchargement étant également situées en France ; qu'il en va de même s'agissant des relations

siège social à la même adresse que celui de la société Fraîcheur France ; que le nom de cette société, dirigée par Sophie A..., figure sur la boîte aux lettres ... 91080 Courcouronnes ; que cette société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken a recruté en France 30 salariés, employés

, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1998 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la société Air France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

fictif d'une société ne saurait résulter des seules circonstances qu'elle a le même dirigeant et le même siège social qu'une autre société ; qu'en refusant de donner son plein effet au mandat reçu par

motifs que la société Paris Montmartre, représentée par son gérant Claude Y..., est immatriculée, le 17 octobre 1963, au registre des sociétés, et a son siège social sis 42, boulevard de Clichy à Paris

MAP après son dépôt de bilan toujours sous la direction de fait de Pierre X... et de Laurent D... ; cette société Stand'in aurait son siège social à Boissy 61110, disposerait d'une ligne téléphonique

, ou lorsque la société intimée a son siège en France, - à titre subsidiaire, de l'article 14 du code civil, selon lequel : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux