remboursement par la Caisse d'une certaine somme représentant des frais et commissions ; qu'un jugement du 5 février 1995 a débouté Mme X... de sa demande et l'a condamnée à payer à la Caisse le montant du solde

Les 23 et 27 mars 2018, le compte a été débité de diverses sommes en exécution de divers virements, paiements et retraits. Le 30 mars 2018, M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2003), que par acte notarié, la société civile immobilière Quatreff (la société Quatreff) s'est reconnue débitrice

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

mai 1992) a accueilli intégralement la demande de la CRCAM relative aux prêts et tendant à leur remboursement, ainsi qu'au paiement d'intérêts et de pénalités et, partiellement, celle en apurement du solde

rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Lyonnaise de banque, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats

X..., aujourd'hui décédé, a été condamné à payer une certaine somme à cette société au titre du solde débiteur de ses comptes de fin de gestion ; que, soutenant que la société GAN avait perçu davantage

Travaux Publics (la SNC) et M. et Mme X... en demandant leur condamnation solidaire au paiement du solde débiteur du compte courant de la SNC; Attendu que l'arrêt rejette les demandes de la banque contre

Z... en paiement, à titre provisionnel, des sommes de 5 717,58 francs et 644 052,42 francs, correspondant aux soldes débiteurs, respectivement, d'un compte courant de la société et d'un compte "avance

[M] n'ayant pas déféré à sa mise en demeure de payer la somme de 522,55 euros correspondant au solde débiteur du compte, la banque l'a inscrit au fichier central des incidents de paiement ; qu'estimant

A... et Y... se sont portés cautions solidaires de l'association ; que, fin décembre 1984, le compte ayant présenté un solde débiteur, le Crédit lyonnais a assigné l'association Initiatives européennes

sous le n 135 008 189, pour les besoins de son exploitation viticole avec découvert non confirmé et ligne d'escompte des créances professionnelles ; que ce compte ayant régulièrement présenté un solde

de ce chèque après avoir relevé que le paiement du chèque de 210 923,61 francs, présenté à l'encaissement le 5 janvier 1994 aurait entraîné un solde débiteur immédiat de 326 130,34 francs, mais au 31

logements-foyers relevant de sa gestion ; que, le 13 décembre 2013, elle lui a adressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de s'acquitter d'un solde

se trouve, dans le dernier état, la société Négociation achat de créances contentieuses (la société NACC) ; que, le 24 mai 1991, la banque a dénoncé le découvert accordé tacitement à la société, le solde

X..., médecin, a ouvert le 20 décembre 2001 un compte professionnel dans les livres de la société Lyonnaise de banque (la banque), qui a présenté un solde débiteur et été clôturé le 5 février 2002 ; que

, et a assigné la caution en paiement du solde débiteur de deux comptes; que la caution a opposé des moyens de défense et formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique

1990, la perte du capital qu'ils avaient investi ; qu'ils ont assigné en paiement d'une certaine somme la banque et la société Cogeter ; que la banque ayant demandé reconventionnellement le paiement du solde