faux et usage de faux, le troisième à 30 000 francs d'amende pour complicité de faux, a prononcé contre eux l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a statué sur les intérêts

sur des avantages vieillesse dont elle était débitrice, de restituer l'indu aux bénéficiaires de ces avantages, mais encore elle avait l'obligation de servir à ses affiliés l'intégralité des arrérages

Olivier X... à hauteur de la somme de 140 828,82 euros en principal (capital restant dû et mensualités impayées), indemnité d'exigibilité, pénalités sur échéances impayées et intérêts contractuels arrêtés

de dommages-intérêts, à payer aux parties civiles une somme de 381 122 euros, soit 2 500 000 francs, censée représenter le montant des achats frauduleux, après avoir, aux termes du rappel des faits et

dues au titre d'un acte notarié de prêt ; qu'à l'audience d'orientation, Mme X... a contesté le montant de la créance de la banque, en soutenant, notamment, que les intérêts dus de 1992 à 2006 étaient

dues, notamment en principal, notamment en principal et intérêts au titre de son engagement de caution » ; que la cour d'appel a donc expressément et précisément dit que le CIC Est n'avait jamais rempli

I... stipulait qu'en cas de déchéance du terme, « toutes les sommes dues au titre d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit ( )

due par la société [...] en principal, intérêts et frais, cet engagement cessait le 31 mars 2009, et elles n'étaient redevables que de la somme restant due à cette date à compter de laquelle ils ne pouvaient

somme de 40.142,37 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur réouverture des débats le Crédit du Nord produit un décompte retenant : Capital restant dû au 12/410/2007 83.167,33 € Intérêts de retard aux taux

"le remboursement immédiat du capital dû ainsi que des échéances en souffrance" soit la somme de 329 806,39 francs en capital, intérêts et accessoires au titre des dix-sept mensualités impayées et 1 295

prévue au contrat ; que Monsieur X... en conclut que les intérêts ne sont pas dus et que toutes les sommes dues au titre du prêt ont été réglées ; mais que Monsieur X... ne peut pas valablement soutenir

l'application des intérêts majorés au titre du retard de paiement, sur la somme de 138.602,16 €, soit sur la somme principale comprenant déjà des intérêts contractuels et l'indemnité de défaillance pour

"les sommes dues en principal et intérêts échus le 29 novembre 1972, produiront des intérêts moratoires par application de l'article 1153 du Code civil, à compter du 29 novembre 1972" ; qu'au cours des

capital restant dû, les intérêts échus au redressement judiciaire du 4 juillet 2001, les intérêts postérieurs, les frais d'huissier, le montant de la clause pénale et les versement effectués par la société

financier pour l'intéressée était nul ; Charles X... a soutenu qu'il s'agissait d'une pure coïncidence, tout en admettant devant la police qu'au regard des dates, de la correspondance des sommes et

conservées indûment à compter du 28 février 1995, date de la consommation du délit ; que les intérêts au taux légal, qui auraient dû revenir à la succession durant la période considérée, s'élèvent à la

Y... verse aux débats trois factures qui ne lui ont pas été remboursées pour un montant total de 385,71 euros; Attendu que la cour ordonnera la compensation entre les sommes réciproquement dues; Attendu

, la créance restant due était justifiée comme suit : principal 30.654,69 € ; intérêts 59.198,52 € ; frais 68,76 €, soit un total de 89.921,97 € arrêté au 30 octobre 1986 ; Aux motifs propres que l'UCB

n'excédait pas celle due par le débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2013 du code civil ; 2 / que les juges, qui ne peuvent statuer par voie

B... à payer à l'Urssaf du Rhône la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et a condamné M. W...