telle preuve est libre ; qu'en jugeant que "[les] actes d'état civil seuls peuvent établir la réalité de l'identité de l'appelante" et que "faute de produire cet élément de preuve indispensable au succès

Considérant que la société était redevable de la taxe spéciale sur la commercialisation d'eaux et de certaines boissons sucrées ou édulcorées, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal

à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès

demandeur a choisi d'assigner à ses prétentions, l'action qui tend à voir interdire ou restreindre l'exploitation par le défendeur des droits que ce dernier détient sur une marque déposée, et dont le succès

; qu'en déniant la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) que la consignation, à raison de ce que, en cas de succès

X... avait été pour l'un d'eux couronnés de succès et les cinq autres, malgré leur irrecevabilité, avaient entraîné une modification du projet immobilier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

Z..., et ultérieurement ses héritiers, après avoir assigné sans succès le CNES, ont intenté en 1983 une action en concurrence déloyale contre M.

d'un permis de construire annulé pour contravention aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS), alors, selon le moyen, "que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

toutes leurs prétentions à l'encontre de l'association dont la liste des candidats à l'adhésion était contestée par eux, alors « que possède la qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès

la délibération du 14 décembre 2022 et ses demandes, alors « que les personnes dispensées, pour l'accès à la profession d'avocat, de la formation et du certificat d'aptitude, doivent avoir subi avec succès

La société SNF Group fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action exercée par la société SPCM, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

des risques encourus du fait des aléas susceptibles d'être rencontrés dans l'exécution des travaux » et que « le pourcentage de commercialisation du programme ne suffisait pas en soi à garantir le succès

l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité, alors, selon le moyen : 1 / que la disproportion entre, d'une part, les revenus et le patrimoine d'une caution et, d'autre part, le succès

action, le caractère direct et certain du préjudice doit s'apprécier au regard du caractère raisonnable de la chance perdue ; qu'ainsi, peut seul justifier un refus total d'indemnisation la chance de succès

le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Transports Mazinter, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Etablissements Camille Sudre

portant sur l'édification du siège de l'ambassade, d'autre part avec le ministère du Commerce et de l'Industrie de la République de Mauritanie, une convention portant sur la rénovation d'une raffinerie de sucre

le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 17 mars 1993), que dans le cadre de l'organisation européenne du marché des sucres

destinée à assurer l'effectivité d'une décision de justice exécutoire, n'est pas dépendante du bien-fondé de cette décision ni de son sort ultérieur ; qu'en se référant de façon inopérante aux chances de succès

Mme X... n'a pas reconnu le droit de la banque quand, pour faire juger que ce droit était éteint comme prescrit, elle a, sans attendre que la banque agisse contre elle, saisi successivement mais sans succès

l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes du premier, alors, selon le moyen, que suivant l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès