la maison entièrement détruite par l'incendie qu'ils ont déclenché" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que la personne mise en examen ne saurait présenter, à l'occasion de l'exercice d'une voie

Axa ; que, condamnée en première instance à payer une somme excédant le plafond de sa garantie, la société Aviva, après avoir interjeté appel, a spontanément exécuté, sous réserve de l'issue de son recours

chose jugée, était opposable à la caution et que, surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle avait été rendue, l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvait être rétractée que par la voie

de la gravité des faits, des motifs tirés des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, de la chronologie ci-dessus rappelée et au regard des implications de l'exercice légitime de voies

, sur lequel il n'a pas été statué à ce jour, que, près de vingt ans après le dépôt du pourvoi, il ne résulte d'aucun des éléments produits aux débats à quelle date il pourrait être statué sur cette voie

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

combinaison des trois premiers textes susvisés que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie

La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision interprétée. 9.

de la gravité des faits, des motifs tirés des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, de la chronologie ci-dessus rappelée et au regard des implications de l'exercice légitime de voies

T..., décédé, dont la mise hors de cause prononcée par les premiers juges est définitivement acquise en raison de l'absence de recours exercé par MM.

Les demanderesses au pourvoi n° G 19-10.019 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

temps ; que, lorsqu'il est chargé de former un pourvoi, ou consulté sur ses chances de succès, il doit non seulement s'enquérir de la date d'expiration du délai mais aussi former en temps utile cette voie

de justice ou de décisions émanant de l'autorité administrative à la condition qu'elles soient exécutoires puisque, dans le cas contraire, lorsqu'elles sont susceptibles de faire encore l'objet d'une voie

greffe pénitentiaire et qui n'y a pas été conduite en temps utile pour lui permettre de former la déclaration d'appel ne produit les mêmes effets que celle-ci que s'il a pour unique objet d'exercer cette voie

réclamées; qu'en décidant néanmoins que le défaut d'identification des créances dans le procès-verbal de saisie privait le débiteur de la possibilité de faire toute offre de paiement ou d'exercer les voies

constatant qu'elle avait commis une faute exclusive de tout droit à indemnisation ; Attendu que Frédérique Y..., seule appelante, sans remettre en discussion la relaxe de la prévenue, a limité sa voie

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN DERNIER RESSORT

matérielle des chambres meublées et la remise en état des lieux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une voie de recours contre l'ordonnance de référé irrévocable, a violé

articles R. 4624-34 et R. 4624-47 du code du travail, à l'issue de chacun des examens médicaux, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire qui mentionne les délais et voies