Par une décision du 4 novembre 2024, contre laquelle M.

Par une décision du 21 novembre 2024, contre laquelle M. [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

[Y] coupable des sept infractions, alors que l'imputabilité de l'infraction d'excès de vitesse doit être rapportée par le ministère public, que la seule désignation d'un employeur, selon laquelle l'infraction

Il résulte de ce texte que le juge chargé de liquider une astreinte doit préciser la période pour laquelle il procède à cette liquidation. 6.

Raison pour laquelle j'ai démissionné.

Le fait pour une cour d'appel, devant laquelle une requête en suspicion légitime a été déposée, de statuer sans attendre que la Cour de cassation se prononce sur les mérites de la requête, ne rend pas

au traitement des hydrocarbures, avec le procédé industriel tel que décrit, ne leur est pas exclusivement dédiée", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette installation précise, à laquelle

Z... procédait à un descriptif détaillé des caractéristiques originales des cinquante-sept cartes du jeu de « [...]            » et à laquelle les appelants se référaient expressément dans leurs conclusions

X... publié dans le même journal le 31 décembre 1998 ; que restent trois imputations concernant Yvon X... personnellement, qu'il y a eu lieu d'examiner successivement ; que, sur l'imputation selon laquelle

cette démission est portée à sa connaissance, rien ne s'oppose à ce que l'employeur, une fois informé, oppose au salarié que sa renonciation a produit effet, à l'égard de ce dernier, à la date à laquelle

lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme X..., qui n'avait pas comparu à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale à laquelle

peut demander le maintien de son inscription sur la liste électorale de la commune où il habitait antérieurement s'il n'a pas transféré son domicile réel au lieu de sa nouvelle résidence, raison pour laquelle

réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, en invoquant un moyen tiré de ce que, d'une part, la période au cours de laquelle

X..., qui avait été embauché le 3 décembre 1984 en qualité de mécanicien monteur par la société Agence Wilson, aux droits de laquelle se trouve la société Laurent Renard, a donné sa démission le 17 janvier

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice de la SCEA Veilleux sans rechercher si l'indemnisation à laquelle

valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie ; que l'exercice d'un commerce de volailles sur les marchés d'une municipalité suppose une autorisation délivrée par la municipalité, sans laquelle

l'huissier de justice ; que la société SAB a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société SAB fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'ordonnance par laquelle

Axa global risks et le GIE Aticam font grief à l'arrêt de les avoir condamné à payer à la compagnie Helvétia la somme de 71 851,59 francs avec intérêts, au motif que la déchéance de la garantie à laquelle

saurait être caractérisée dès lors que la société a procédé au licenciement un mois et demi après les faits reprochés, et alors enfin que le licenciement du salarié effectué pendant une période, durant laquelle

Z... dépourvu du droit d'agir, laquelle excluait par elle-même toute évolution du litige, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article 32 du nouveau Code de procédure civile et par fausse