travaux de réparation effectués sur le véhicule de son fils, le caractère personnel de cette dépense n'était pas dissimulé à l'employeur, puisque Alain X... avait porté son nom sur la facture et en marge

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion des peines prononcées par un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 30 mars

Michel Z..., demeurant 9, rue du président Allendé, Gentilly (Val-de-Marne), 3 / du syndicat FO-Sanofi, dont le siège est ...

Y..., sous-traitant de la société Halle SGE, pour le lot "menuiserie " ; qu'un procès verbal de réception avec réserves a été signé le 31 mars 1981, puis la levée des réserves est intervenue le 2 décembre

[S] a été engagé, le 17 mars 1986, par la société Predi-A, aux droits de laquelle vient la société Predia, en qualité de peintre.

[M] [Z] ; qu'aux termes d'un protocole conclu le 17 mars 1989 "entre futurs associés", la société Transdev s'est obligée, sur demande de la SEP, à lui céder 2 % du capital de la

Mark, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, l'ayant condamné par itératif défaut, pour abandon de famille, à six mois d'emprisonnement

prescription du délit de presse, que s'agissant d'un mensuel, la date de la commission des faits prévues par la loi de 1981, est celle du premier acte de publication ; que l'indication du mois de mars

X... des amortisseurs payés en espèces, somme qui n'a jamais été reversée par Jean-Marie X... à son employeur ; que l'examen de la liasse des bons de commande établis de la main de Jean-Marie X... numérotés

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 25 septembre 2007, statuant sur la demande de l'URSSAF de la Marne

(Marne), ..., représentée par son liquidateur Mlle Elena B..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims (section agriculture

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 37 500 euros d'amende et qui a prononcé

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 20 novembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, exercice illégal de la pharmacie et complicité d'escroqueries

par : - LA SOCIETE CAMIF HABITAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Marc

arbitre aux lieu et place d'une partie attraite à un litige doit s'assurer que cette dernière est partie à la convention d'arbitrage, dès lors que celle-ci le conteste ; que, dans son jugement du 11 mars

Marie-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis,

2019, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020 et applicable

[J] et les sociétés Jekiti Mar Capital, MFG et EMJ, cette dernière ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les moyens d'annulation et de réformation formés par la société Jekiti Mar Capital contre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2021) et les productions, Mme [Z] a déposé plainte, le 1er avril 2014, pour des faits de violences volontaires commis à son encontre le 29 mars 2014 alors qu'elle

Par lettre du 6 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mars 2020, qui a été reporté compte tenu de la situation sanitaire.