Les actes accomplis dans le cadre d'une instance différente sont dépourvus de tout effet interruptif de la péremption.

sur la poursuite de l'instance au fond engagée antérieurement par l'employeur, la règle de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à ce que ces salariés saisissent, par conclusions incidentes,

A..., épouse B... est celui résultant de l'interruption du chantier entre le 6 novembre 1984, date à laquelle le tribunal administratif de Montpellier avait ordonné le sursis à exécution, et le 17 janvier

Cyril Y..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 2001 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée

Emmanuel Y..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 2001 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée

en ce qu'il a dit éteinte l'instance en faisant valoir que les conclusions dites de reprise d'instance de la société [H] du 23 novembre 2015, ne peuvent être considérées comme interruptives du délai de

, alors, selon le moyen : 1°/ que la radiation d'une affaire, qui n'a pour effet que de suspendre l'instance, ne prive pas les parties de la faculté d'accomplir des diligences interruptives de la péremption

, a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le règlement des honoraires de l'expert interrompt le délai de péremption d'instance ; que la cour d'appel, qui a décidé que le

deuxième moyen : Attendu que la société Hunter fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des sommes d'argent envers Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 / que, si l'assignation est interruptive

Laurent Y..., de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers d'Achille Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 2002), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3

Z... le 23 octobre 1981 jusqu'à solution de l'instance civile en cours; que cette instance civile s'étant trouvée éteinte par la péremption au plus tard le 20 juin 1986 -soit deux ans après sa radiation

francs par jour de retard, étant précisé que le délai imparti courra à compter du jour où le présent arrêt aura acquis un caractère définitif ; "1 ) alors que, par jugement du tribunal de grande instance

greffe de la juridiction de sécurité sociale ; que – contrairement à une assignation – la victime n'adresse pas une copie de la requête à l'employeur ou à l'organisme social, de sorte que l'effet interruptif

est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée ; que le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Saint

d'appel, que pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer.

Aux termes du second, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 10.

Statuant sur l'assignation délivrée le 30 avril 2013, un jugement du 5 octobre 2018 a constaté le désistement d'instance de la banque.

Statuant sur l'assignation délivrée le 30 avril 2013, un jugement du 5 octobre 2018 a constaté le désistement d'instance de la banque.

2012 Sur le caractère non avenu du jugement En application de l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption

pénale en cours et a été examinée au fond après délivrance de nouvelles assignations en 1996 ; que le Tribunal ayant déclaré l'instance périmée et les actions prescrites, le syndic a relevé appel ;