Jean Laurent X..., domicilié ..., pris tant en son nom personnel que pour le compte de la SCI de Trespouy, dont le siège est 31110 Salles et Prativel, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1997,

X... et n° A 96-15.335 formé par Mme B... qui attaquent le même arrêt ; Sur les deux moyens du pourvoi n° H 96-14.765, pris en leurs diverses branches et les deux moyens du pourvoi n° A 96-15.334, pris

attaqué a débouté la CGLE de ses demandes correspondant à onze machines dont la situation n'avait pu être déterminée et a condamné la société SITA à payer à la demanderesse les sommes correspondant au prix

% d'usure maximum réceptionnés au service des mines" ; que l'une d'entre elles n'a pas été livrée et qu'une autre ne l'a été qu'en mauvaise état ; que la société Trans 2000, qui s'était acquittée du prix

sous seing privé du 5 juin 1989, Mme X..., gérante de la société à responsabilité limitée Tor-Cal, a promis de vendre à M. et Mme Z... la totalité des parts représentant le capital social moyennant le prix

"pris conjointement et solidairement" un local à usage professionnel de chirurgie-dentaire avec faculté, pour les preneurs, de résiliation annuelle ; que MM.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 6 octobre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, contre l'arrêt en date du 6 octobre 2003, pris

Y... une licence de 3e catégorie moyennant le prix de 40 000 francs sous la conditions suspensive de l'accord du service des douanes pour le transfert de cette licence ; que soutenant que l'acquéreur n'avait

X... a cédé à Mme Y... un fonds de commerce de pension de famille, moyennant le prix de 400 000 francs, payable à concurrence de 200 000 francs le jour de la vente, le solde devant être réglé au moyen

Z..., dont le prix de cession n'a fait que transiter par le compte précité ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux A...

d'autres motifs de licenciement non contenus dans la lettre de licenciement, qu'en l'espèce, avec le vol de victuailles, l'employeur a toujours fait état d'absences injustifiées de son salarié, qui a pris

commande du 31 août 1989, chargé la société Rosser de peindre, par application d'un revêtement de marque Epoxy, les châssis qu'il avait fabriqués ; qu'après exécution de ce travail dont il a réglé le prix

marchand de biens, a vendu aux époux Y... deux lots d'un immeuble qu'elle allait elle-même acquérir, sous la condition suspensive, au profit des acquéreurs, d'obtention d'un prêt d'un montant égal au prix

principale de douze mille trois cent quarante sept francs quatre-vingt douze centimes (12 347,92) au titre d'un contrat de location d'une pointeuse ; que la société Caisimex a soutenu que ce contrat avait pris

dit à pyrolise et d'une partie mobile ; que le contrat prévoyait que si certaines performances n'étaient pas atteintes, et, notamment une capacité de traitement de 240 tonnes de matière par mois, le prix

entrepreneurs une garantie de remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage avant l'accomplissement des formalités réglementaires préalables à la construction et une garantie de livraison au prix

X... et que, par deux avenants du 3 septembre 1985 valant levée de l'option, les deux parties sont convenues des échéances de paiement du prix, M. Y... autorisant M.

Z..., notaire, pour un prix de 70 000 francs, et le second, par un acte de M.

un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel de reproduction d'images d'un prix de 1 266 373 francs remboursable en seize loyers trimestriels dégressifs; qu'elle a exigé la souscription