rapport le 21 octobre 2009, elle a assigné, le 11 août 2011, la société SMTL, la société Hitachi Furukawa Loaders Europe et la société Hitachi Construction Machinery Sales and Services France en résolution

principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, les articles 10 (anciennement 5) et 17 (anciennement 10) du traité instituant la Communauté européenne, et l'article 21 de la résolution

la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt n'a constaté ni que la clause résolutoire

Y... qui présidait avait, pour gagner du temps sur le déroulement des débats, invité les actionnaires à voter une résolution lui donnant tous pouvoirs de répondre aux 32 questions posées par écrit par

de commerce ; que, soutenant que leurs vendeurs leur avaient sciemment dissimulé des dettes de la société, les acquéreurs les ont assignés en nullité de la cession pour dol, et subsidiairement, en résolution

Mme [M] a assigné les consorts [E], la SCI et l'agence immobilière en résolution de la vente et en reconnaissance de la vente à son profit, en restitution de loyers et en paiement de dommages-intérêts

Z..., que celle-ci l'avait empêché de faire ratifier son projet alors qu'il disposait d'une majorité suffisante à lui seul, dès lors que la résolution litigieuse avait été adoptée à l'unanimité et qu'il

paiement ; Attendu que la société Batipol fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans sa décision avant dire droit, la cour d'appel avait déclaré "que la résolution

Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors, selon le moyen : 1 / que le différend portait sur la manière dont les stocks cédés devaient être évalués ; que sa résolution

Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 700 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour prononcer la résolution

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué prononcé sur renvoi après cassation (Toulouse, 29 octobre 1992), que la société Marée côtière criée a engagé une action en résolution

décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires et que le syndic est chargé d'en assurer l'exécution ; qu'en l'espèce, le syndic de l'époque, agent d'exécution pour les résolutions

automatique, la résiliation prend effet du jour où le jeu de la clause est constaté et notifié par son bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la société Socamett ayant l'initiative et le bénéfice de la résolution

conférer à un copropriétaire un droit d'usage exclusif sur une partie commune, elle ne peut, à quelque majorité que ce soit, modifier la destination d'une partie privative ; qu'en énonçant que la résolution

X... de son obligation ne permettait pas à Mme Z... de se prévaloir de la résolution de l'accord du 25 mars 1986, et de faire échec, par suite, à la demande en paiement de M.

restitué aux époux Z..., puis les a assignés en remboursement des acomptes versés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

A... et ses deux filles ont assigné ces derniers en nullité des cessions pour violence ou dol, puis en résolution pour défaut de paiement du solde du prix; que M.

des contestations se sont élevées à propos des cartons que devait utiliser la machine; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la société Valéo a assigné la société Surepack en résolution

nullité du contrat alors, selon le pourvoi, que l'arrêt qui statue sur l'action en nullité du contrat de franchise dirigée par eux contre la même société Prodim ne pouvait refuser de juger l'action en résolution

plusieurs actionnaires de la société Otal, ont cédé à la société Alphamed leurs actions et se sont engagés le 23 avril 1990 à garantir le passif de la société Otal ; que dans le cadre d'une action en résolution