demandé que soit constaté le transfert au centre hospitalier de la propriété du terrain ayant fait l'objet de la convention d'occupation et que lui soient allouées différentes sommes, représentant le prix

du garage, 50 000 francs, n'étant pas compris dans le prix offert ; qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois sans que la vente soit réalisée en faveur des époux Y..., le bien a été vendu aux époux

Gérald Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Pro Bat, société à responsabilité limitée, dont

financer cette acquisition mais qui n'a pas remis la somme empruntée à la société Kienzle avec laquelle elle a, le 10 juillet 1984, conclu un avenant aux termes duquel étaient prévus le règlement du prix

par l'Administration, le Tribunal se borne à énoncer que l'évaluation de l'appartement est conforme à celle de la commission départementale de conciliation et que celle des parts de la SCI résulte du prix

de Mme E..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix

nanti, qui bénéficie toujours de la protection de son droit de suite, doit, pour exercer son droit de préférence sur le prix de vente du fonds de commerce, soit former opposition au payement de ce prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

vendu à la société Centrale de distribution alimentaire pour les collectivités (CDAC), mise en redressement judiciaire le 11 février 1993, des marchandises sous clause de réserve de propriété, dont le prix

Y... en paiement de la somme principale de 236 954 francs représentant la différence entre le prix payé par lui de 550 000 francs et le prix réel de rétrocession au nouveau cessionnaire ; Attendu que

et Mme Y... une maison à usage d'habitation comportant un appartement et quatre studios, mais étant précisé que les vendeurs s'engageaient à livrer huit appartements de type studios rénovés pour le prix

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que par acte sous seing privé du 30 mars 1994, la SNC Coprim et Cie (la société Coprim) s'est engagée à acheter un immeuble à la société Sofon au prix

terrain ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé l'immeuble a été vendu aux enchères à l'issue d'une procédure de saisie immobilière ; que les adjudicataires, faute de pouvoir procéder à la distribution du prix

X... a vendu à la Société anonyme de promotion et de gestion du bâtiment (société Progeb), moyennant le prix de 940 000 francs, un immeuble à rénover divisé en lots de copropriété, dans lequel il se réservait

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCI Le Ka ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 23 mars 1992, la SEMAG a vendu à la SCI Le Ka un local commercial ; que le solde du prix

taxe par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 25 novembre 2002), qu'à la suite d'une cession d'actions par les sociétés Eridiana, Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix

X..., un ensemble immobilier au prix de 770 000 francs ; qu'estimant ce prix insuffisant, l'administration fiscale a, en novembre 1991, notifié à la société un redressement de droits de mutation calculés