L. 133-4-4, L. 162-24-1, L. 174-7 et L. 174-8 du Code de la sécurité sociale, L. 312-1, L. 314-1 et R. 314-161 du Code de l'action sociale et des familles ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil.Moyen

AUX MOTIFS QU' «en application des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause et en tant qu'il renvoie aux articles L. 313

Marcel X... n'assurait pas la direction en fait de la SARL Les Frangins, et n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 311-2, L. 311-3, alinéa

1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3, L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'en se fondant sur la circonstance que les

D... et autres font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si

Y..., aucune disposition de l'article 77-1 ni de l'article 60 du Code de procédure pénale ne prescrivant que le recours à une personne qualifiée soit ordonné de façon spécifique et préalable par le procureur

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en relevant que la société [3] continuait à être prestataire de la société [2], qu'elle était donc créancière de cette dernière

313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 201, 211, 212, 215, 575, 591 et 593

l'ancien Code pénal, des articles 112-1, 121-6 et 121-7, 321-1 et suivants, 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 1984 et suivants du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale

121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X

L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 3123

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal A... à payer à Mme Y... la somme de 2 100 000 francs en réparation de son préjudice économique ;

du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'action par lui engagée sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil, alors que le fait pour le prétendu

pour tentative d'escroquerie, falsification de document administratif et détention sans autorisation d'armes et de munitions de la 1ère catégorie, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

rappelé, par motifs adoptés, que les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil n'étaient pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation

575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code