X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le délai de quinze jours imparti à la caisse primaire d'assurance

d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date ; que la demande de bénéficier de la priorité

ne discute pas la mise hors de cause de sa femme dont il se trouve divorcé depuis 1990, pour décider que le deuxième chèque des paiements a été fait hors du délai de deux mois imparti au commandement

du jugement du 26 janvier 1999 que le tribunal n'a pas entendu valider le versement tardif de la consignation initiale, mais a fixé une nouvelle consignation de 2 000 francs et a imparti un nouveau délai

des sols ; que le prévenu sollicitant la confirmation de la seule amende prononcée, fait valoir que la décision de refus du permis de construire ne lui a pas été régulièrement notifiée dans les délais

en tant qu'élément de fait et non de droit, ne peut qu'accroître le risque de fuite de l'intéressé dont, par ailleurs, les garanties de représentation sont extrêmement aléatoires ; le dépassement du délai

, alors, selon le moyen : 1 ) que seules les parties à l'instance ont qualité pour procéder aux significations destinées à faire courir un délai pour exercer les voies de recours, à l'exclusion de toute

[J] pour une durée de six mois à compter du 31 août 2022, la date du 1er septembre 2021 comme point de départ du délai d'un an au terme duquel l'accusé doit avoir comparu devant la cour d'assises sous

de prêt, l'emprunteur était informé de ce que le taux annuel effectif global ne prenait pas en compte les frais hypothécaires, que c'était à la date de cette offre que partait le point de départ du délai

de 5 à 3 ans ; en cas de réduction de délai de prescription le nouveau délai court de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

de la prescription quinquennale ; qu'en statuant ainsi, cependant que le point de départ du délai de prescription d'une telle action se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître

, à leurs frais, sur simple requête écrite ; que ces copies ne peuvent être rendues publiques ; qu'en l'espèce, dans le délai de quarante-huit heures susmentionné, une copie de la procédure a été tenue

des dispositions des articles L.4612-8 et L.4614-12 2°du code du travail, ensemble l'article 1erdu code civil que, lorsqu'un expert était désigné en cas de projet important, le CHSCT disposait d'un délai

de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en vertu de ces

qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que ce délai

Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen, tendant à voir constater que la chambre de l'instruction n'avait pas statué dans le délai

déraisonnable de la procédure, la Cour ne peut que constater que le délai déraisonnable ne peut être reproché qu'à M.

[U] au titre du doublement des intérêts légaux, alors : « 1°/ qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter

X... des sommes correspondant à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors selon le moyen, que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence ne court qu'à compter du jour

, qui désire poursuivre la réformation ou l'annulation du jugement, n'est pas tenue de former un appel incident ; qu'elle peut également interjeter un appel principal à condition de le faire dans le délai