Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 novembre 1990), que, le 2 janvier 1986, la société Roussel automobiles (société Roussel) a conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée avec la

4°/ de Monsieur Lionel Z..., demeurant à Orléans (Loiret), ..., 3ème étage, 5°/ de Mademoiselle Mauricette A..., demeurant à Orléans (Loiret), ..., 6°/ de la société civile professionnelle Cabinet

cour d'appel jugerait que l'action de la SCP Bettinger ne ressort pas du domaine de ses droits propres mais entre au contraire dans le champ de son dessaisissement (…) que les débats soient rouverts

, et à l annulation du permis de conduire pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, R. 11-1 du Code de la route

ministère obligatoire d'avocat, le juge avait soulevé d'office un moyen de droit et invité les parties à communiquer de nouvelles explications, il en résultait nécessairement que les débats étaient rouverts

"2 ) alors qu' Augustine Z... faisait valoir dans son mémoire déposé devant la Cour que plusieurs documents démontraient que François Z... était domicilié avant son décès à Chambéry et non à La Rochette

aux comptes du 9 décembre 1974 ; que le contrat de travail a été transféré à la société Cabinet Y..., dont M.

personnel d'André Y... l'aurait empêché de racheter les parts de Manuel X... dans le cabinet de Paray-Le-Monial, quand cette clause autorisait au contraire l'activité d'André Y... au sein de la société

nouveau et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 1, I, L. 1, III, L. 1-1, L. 15, II, L. 15, III, L. 17 du Code de la route

X... fait valoir qu'il dirige depuis trente-trois ans le cabinet d'études et conseils en marketing Advir qui jouit d'une forte réputation dans le monde des entreprises et qu'il exerçait déjà depuis 1981

retenant la responsabilité des banques sur le fondement du rapport d'expertise qui aurait établi le caractère déséquilibré de l'opération, sans avoir égard au fait que l'expert a précisé que l'étude du cabinet

la réalisation d'une expertise entièrement nouvelle ; qu'en l'espèce, la société [...] soulignait qu'à l'occasion de le première expertise, qui avait duré plus de six mois et coûté 35 000 euros, le cabinet

Cette situation est d'ailleurs confirmée par Monsieur H..., ancien associé du cabinet qui rapporte que lui-même et Madame Z... avaient toujours été en mesure d'avoir une clientèle personnelle.

avec la société Automobiles Peugeot un contrat portant sur la cession de ses actions avec une clause de détermination du prix, les comptes des trois sociétés devant faire l'objet d'un audit confié au cabinet

est bien l'oeuvre du chauffeur Y..., il ressort, tant des explications de ce dernier que des déclarations de Régis X..., que celui-ci laissait sciemment aux chauffeurs de la société qu'il dirige, des carnets

énonciations du procès-verbal des débats que le président a versé aux débats en vertu de son pouvoir discrétionnaire les éléments d'une procédure pénale "empoisonnements c/X..." portant le n 725 du cabinet

la fourniture de biens ou de services", l'annonce - faisant état d'un investissement modéré pour les gains substantiels (660 000 francs de bénéfices réalisés dès la première année d'exploitation en cabinet

dommage subi par l'administrateur judiciaire qui subit un ostracisme ad hominem conduisant une sous-désignation systématique par les juges consulaires ; qu'en rejetant les demandes de Mme [B] et du cabinet