Y... était en mesure de sonder librement le marché concerné ; " et alors que, troisièmement, et en toute hypothèse, la tentative, en matière de concurrence déloyale, n'est pas punissable ; qu'en retenant

LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT ABSTENUS DE CONSTATER L'AMNISTIE DE L'INFRACTION POURSUIVIE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 A UN DELIT DE CONTREFACON PUNISSABLE

VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 37-1° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PUNISSABLE

. ; "alors que, d'une part, il n'y a dégradation ou détérioration punissable que si des dommages sont intentionnellement causés aux biens ; que tel n'est pas le cas de travaux confortatifs, de travaux

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs propres que "la partie civile fait

France n'affecte pas les qualités substantielles ni l'aptitude à l'emploi de ce bien que la Cour qui constate qu'au moment de la vente, le véhicule ne pouvait être immatriculé en France, n'ayant pas fait

reconnaissait ces anomalies, contestait être l'auteur de cette falsification, prétendant qu'il avait perdu son permis de conduire depuis 3 semaines et avait d'ailleurs effectué les démarches pour le faire

DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS QU'EN UTILISANT INDIRECTEMENT A SON PROFIT ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES DEUX ENFANTS DES PROCEDURES JUDICIAIRES QUI TENDAIENT A FAIRE

X... tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1993 refusant son admission sur le territoire français, les mesures prises à son encontre ne constituant pas une voie de fait ; Sur la recevabilité

justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ce dernier ; que le prévenu n'a fait aucune offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ; qu'il s'est livré à des excès de langage

essentiels de la société permet de s'emparer, le niveau supérieur et normatif de service public auquel le parlement se situe dans l'organisation de l'Etat conduit à considérer que le sénateur, qui en fait

"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES AUXQUELLES IL Y EST FAIT REFERENCE, QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DE L'AGENCE GUELFI

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ETE APPELEE SOUS LES NUMEROS 13 ET 14 A REPONDRE A DEUX QUESTIONS TENDANT A CARACTERISER L'ACTION DU DEMANDEUR, QUI NE VISENT PAS LES FAITS

commis par Philippe Y... ; ceux-ci ont été justement qualifiés, par des motifs que la Cour fait siens, aux pages 28 à 30 de leur décision par les premiers juges ; c'est ainsi, notamment, qu'ainsi qu'ils

le 2 octobre 2014 pour des faits d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et qu'elle a fait l'objet pour ces faits d'une ordonnance pénale, en date du 13 octobre

son permis de conduire, en fixant à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourrait en solliciter un nouveau, pour la contravention, à une amende de 250 francs, et statuant sur les intérêts civils, a fait

Z... fait grief aux enquêteurs d'avoir interrogé son épouse le 17 septembre 1996 sur des faits concernant l'achat d'un terrain " par la CGA à Marie-Yolande E..., épouse Le F... " qui aurait été revendu

AINSI CONSTATE CARACTERISE, A LE SUPPOSER ETABLI, NON PAS UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, MAIS UN ACTE PREPARATOIRE, NON PUNISSABLE, DU FAIT QUE L'ENVOI D'ECHANTILLON DESTINE A SUSCITER UNE COMMANDE N'A

DE FAITS QUALIFIES DE BANQUEROUTE SIMPLE REPROCHEE A Y...; ALORS, D'UNE PART, QUE QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES FONCTIONS REMPLIES PAR UN DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE