sont tenus d'examiner la réalité et la pertinence des justifications de l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait, non seulement qu'il aurait dû être intégré dans le corps

" aux motifs que Michel X... ne conteste pas avoir attendu Fatima Y... dans la nuit du 9 janvier 2000 pour lui demander des explications sur le déroulement de sa soirée, qu'il la saisissait par le col

.; que l'unique lésion apparente relevée par ce médecin concerne une contusion à l'épaule droite; elle peut révéler un coup mais être aussi la conséquence de la chute du sujet ; aucune trace de coup

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable d'homicide involontaire; "aux motifs qu'il résulte des auditions des gendarmes présents sur les lieux que le gendarme Briand a été tué sur le coup

sociales dont disposait la société du fait de la non-application du mécanisme d'exonération Loédom, dont notamment le crédit de cotisations de 1 227 758 euros pour l'établissement [Localité 2] au titre

en Italie, contenaient des informations pouvant intéresser l'enquête ouverte à la suite de l'assassinat du député Yann B..., c'est dans ce dossier que le parquet de Toulon après en avoir réclamé une copie

Pascale X..., épouse Y..., sollicite également sa relaxe et déclare et qu'elle a fait remettre par sa secrétaire le dossier A... à Annick Z... en ignorant que son mari avait glissé dans celui-ci la copie

de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'accord de coopération

la mise en oeuvre d'une opération de vérification systématique sur pièces des modalités d'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, destinée à vérifier les conditions d'exonération des cotisations

le pourvoi n° M 20-13.499 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

dont le siège est 1, place de la Comédie, 96203 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Le X... de son action en remboursement, par la CPAM, qui en avait été bénéficiaire, de cotisations indûment perçues, pour son compte, par l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1239,1376,

distribution, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 avril 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1987, qui l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende pour contravention de coups

code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir porté des coups

X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (4e section), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Epinettes, à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

versées par lui au second semestre de l'année 1999, au motif que sa situation de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion l'exonérait de tout règlement de cotisations sociales ; Attendu que M.

Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par

tribunal mixte de commerce en paiement d'un complément de cotisations, notamment au titre des années 2014 à 2016.