rase de châtaigniers, charmes et chênes principalement qu'il ressort du rapport Allianz que le préjudice des consorts X... est de l'ordre de 4 000 euros ; que le rapport de Polyexpert, mandaté

sur ce brevet et qu'en faisant ainsi fi de l'accord qu'il avait pourtant lui-même signé en qualité de gérant, il a commis, dans la gestion de cette société, une faute personnelle détachable de son mandat

portait ducroire, a conclu avec la société Monoprix un contrat d'édition d'une durée de deux ans par lequel la société LEA s'engageait à créer et mettre à la disposition de la société Monoprix, gratuitement

en se bornant à dire que le président de l'IMA avait un pouvoir de représentation en justice, sans rechercher s'il avait reçu une autorisation de son conseil d'administration ou s'il disposait d'un mandat

acte litigieux ayant été signé le 13 janvier 2010, soit neuf jours seulement après la consultation du neurologue, et alors que dans son rapport du 30 décembre 2009, l'expert [D], qui avait été mandaté

[G] alors qu'il était précisément détenteur d'un mandat électif au sein de l'entreprise, que ce dernier ne précise ni quelles missions lui auraient été refusées, ni l'éventuel lien dudit refus avec son

même l'indication du texte de loi visé, méconnaissaient l'obligation légale et constituaient une délégation générale de pouvoirs prohibée ; "alors que, d'autre part, la commission rogatoire étant un mandat

même indication du texte de loi visé, méconnaissaient l'obligation légale et constituaient une délégation générale de pouvoirs prohibée ; "alors que, d'autre part, la commission rogatoire étant un mandat

conseil syndical, (le président) peut former (...) tout appel ou pourvoi en cassation et accepter toute transaction" ; Attendu qu'il n'est pas justifié de ce que le président du SICHAR aurait été mandaté

Z..., de nationalité monténégrine, a ses attaches familiales dans son pays, qu'il fait en France l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre, qu'il utilisait une fausse identité et disposait de

l'intégration porterait le TEG à 4,205 % au lieu des 4,1% mentionnés et poursuit exclusivement la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts ; qu'or, pour parvenir à ce résultat, l'expert mandaté

précisent avoir mis un terme à la promotion du produit de défiscalisation en cause après le 8 décembre 2009, et que 1'un des deux clients pour lesquels l'investissement a été maintenu leur avait donné mandat

O... et, notamment, d'apprécier la matérialité et la gravité des fautes imputées à celui-ci par son employeur, la juridiction administrative ajoutant : - qu'en s'abstenant d'exercer son pouvoir hiérarchique

fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat

que le juge, sans se substituer à l'employeur, doit vérifier si celui-ci justifie d'éléments objectifs, étrangers à une appartenance syndicale, peu important que le salarié ne soit titulaire d'aucun mandat

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société PROMA SSA a la qualité de co-employeur de Madame Y... et d'AVOIR condamné solidairement la société PROMA SSA à

dans la gestion du patrimoine communal ; "alors que, pour que le délit de prise illégale d'intérêts puisse être retenu, il faut que la personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat

Claude X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Claude X... était redevable envers la succession de Madame Suzanne

I, 5° de ce code ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant

équipements audiovisuels, programme applicable dès la rentrée 1991-1992 ; qu'en se fondant sur les observations de l'inspectrice Z... dans sa lettre au préfet du 24 septembre 1991, la déposition de Madame