d'une autorité judiciaire espagnole compétente, ils sont, par application de l'article 7 du Code de procédure pénale, interruptifs de la prescription des crimes dont ont été victimes José Luiz D..., Fernando

Fernand III..., domicilié [...]                                                         , 92°/ M. José LLL..., domicilié [...]                                    , 93°/ M.

France IARD, société anonyme, dont le siège est 313 terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre cedex, 2°/ à la société Polyclinique du parc Rambot, société anonyme, dont le siège est 2 avenue du docteur Fernand

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur Olivier X... soutient que Monsieur Guy X... a occupé sans droit ni titre un bâtiment du GFA, à savoir, le bâtiment Ouest, auparavant occupé par sa mère, Madame Fernande

Fernand X..., 2°/ Mme Frédérique Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant

Fernanda WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... UUUUUUUUUUUUUUUUUFrance JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct

Aloyse X..., Mme Fernande Y..., épouse X..., M. François X..., M.

Fernand F..., demeurant ... (12ème), CONTRE : 1 ) M. Yann, Marcel G..., demeurant ... (17ème), 2 ) M.

des artistes-interprètes au nom desquels prétend agir la Spedidam étaient décédés avant l'introduction de l'instance (Patrice X..., Hubert Y..., Paul Z..., Georges A..., Jacques B..., Georges C..., Fernand

rentable ; qu'elle ne s'était plus occupée du compte ; qu'elle avait tout ignoré des deux crédits de 226 467 euros et de 442 202 euros ainsi que des retraits qui avaient suivi ; qu'elle ne connaissait pas Fernand

. - l'autre signée le 14 janvier 1993 avec la SA R2A ITECO, maître d'oeuvre, représentée par Fernand B... et Yvan C..., respectivement directeur adjoint et chef de projet chargés de la gestion de la partie

Fernando KKKKKKKK... Dos Santos, domicilié [...], 67°/ M. Rémi QQ..., domicilié [...], 68°/ M. Michel RR..., domicilié [...], 69°/ M. Yves SS..., domicilié [...], 70°/ M.

par des agents français travaillant, moyennant rémunération, pour le compte du SD ; que parmi ces agents se trouvait un homme grand, blond et élégant, du nom de RR..., qui apparaît dans le dossier Fernand

Fernand R..., domicilié [...], 7°/ à M. Gérard S..., domicilié [...]                                    , 8°/ à M.

Fernand JJJ..., - M. Jean-Claude KKK..., - M. LLL... MMM..., - Mme Françoise NNN..., - M. Alain OOO..., - Mme PPP... QQQ... RRR..., - M. René SSS..., - Mme Mina TTT..., - M. Roger UUU..., - M.

L...Noël, M...Pierre, N...Jacky, O...Max, P...Jacques, Q...Jean-Pierre, R...Gérard, S...Robert, T...Lucien, FF...Léon, U...André, V...Albert, GG...Bernard, XX...Marc, YY...Bernard, ZZ...André, AA...Fernand

Fernand PPP..., et d'homicides et blessures involontaires et complicité de tromperie aggravée pour Mme Elisabeth QQQ... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2013 où étaient

restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses — Par arrêt du 21 décembre 2016 (CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, Gutiérrez