Y..., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en énonçant qu'il lui revenait d'établir la non-rétroactivité de l'acte passé entre lui et M.

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail alors « que seul un vice de consentement entachant l'accord de rupture conventionnelle du contrat

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel LYON, 7ème chambre, en date du 31 mars 1999, qui, pour fraude en vue d'obtenir l'allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 2 mois

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 1999) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que les juges du fond ont, en statuant ainsi

compter du 6 juillet ; que les salariés ont continué à travailler et à percevoir leur salaire jusqu'au 7 novembre, date à laquelle il a été mis fin définitivement à leur ativité ; que les salariés ont alors

son cocontractant ; qu'en constatant que la clause de résiliation avait été souscrite en faveur du seul vendeur en cas de non-paiement du prix par les acquéreurs, tout en décidant que la convention de

pas l'obligation d'imposer dans leur ordre interne le visa de l'auteur de la mention sanitaire, ils n'ont pas la faculté de le prohiber, sous peine de sanction pénale, sauf à violer la directive ; "alors

ALORS, D'UNE PART, QUE la convention prévoyant le recours aux contrats de travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de ce type

collective du nettoyage et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'annexe 6 de la convention du nettoyage n'impose à la société entrante d'embaucher le personnel de la société sortante

la CPAM de la région parisienne, devenue CPAM de Paris, en qualité de psychologue vacataire, pour un travail hebdomadaire de 2 heures, puis à compter de 1993, de 3 heures 30 ; qu'estimant que la Convention

Par contre vous voudrez bien faire annuler les engagements de ma couverture sur les différents plans épargne-logement" ; que la banque a alors renoncé à réclamer l'exécution des engagements de couveture

ALORS subsidiairement QU'en cas d'application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant le transfert des contrats de travail hors des conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail

stipulant qu'il était mis un terme d'un commun accord au contrat de travail avec la société ARE, les salariés passant alors au service de la société Marine consulting ; que la société Marine communication

gérant de la société débitrice, s'est porté caution de cette obligation ; que la banque a demandé la condamnation de la caution au paiement de la somme de 327 575 francs, avec intérêts au taux conventionnel

d'une prestation compensatoire allouée par une convention homologuée n'est plus pénalement réprimé ; 2°/ que le renvoi énoncé aux 2° et 5° de l'article 373-2-2 du code civil ne concerne que la contribution

X... à restituer aux institutions de protection sociale de la sidérurgie l'ensemble des sommes par lui perçues en application de la convention de protection sociale du 23 décembre 1987, alors, selon le

et le remboursement par la société Alpha Express Holding à la société Agano de la somme de 503 000 euros déjà versée depuis la signature de la convention.

X... et Z... une somme à titre de treizième mois et une autre somme à titre de prime de régularité, alors, selon le moyen, que, respectivement les articles 34 et 35 de la convention collective de fabrication

avait versée en application de l'article 99O D du Code général des impôts au titre des années 1983 à 1987, en faisant valoir que la perception de cette taxe était contraire aux stipulations de la convention

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 550 100 francs à la société SLS et d'avoir rejeté sa demande de restitution de la somme de 149 900 francs, alors, selon le pourvoi, d'une