de paiement pour éviter à la société EVRA d'être privée de livraison de matériel (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 4, 5 et 8) ; 1° / alors que la lettre de la société Bazille, du 6 avril 1987, sur laquelle

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général "a notifié le 2 octobre 2000 la date à laquelle

, dans ces conditions, la Cour estime devoir rejeter la requête présentée (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 7 et 8) ; "alors que si les juges ne sont pas tenus en principe de motiver la décision par laquelle

Code pénal et 311-10 du Code civil ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions sur la circonstance aggravante tirée de la qualité de père légitime de la victime, laquelle

juridiction dont Christian X... n'aurait pas dû faire partie ne préjudiciait pas au fond ; qu'il est certain que Christian X... ne pouvait pas siéger en qualité d'assesseur dans une procédure dans laquelle

réparation du préjudice peut être fixée à 345 138 francs ; "alors que pour déterminer l'importance du préjudice subi par la victime d'une infraction, les juges du fond doivent se placer à la date à laquelle

par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que l'arrêt attaqué mentionne la composition de la Cour à l'audience du 22 novembre 1993 qui n'est pas l'audience à laquelle

de défaut de permis de construire et l'a condamné à une peine de 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que le prévenu, informé par l'Administration du rejet de sa demande de permis de construire, laquelle

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que, même à supposer que la mention portée sur le procès-verbal de bornage suivant laquelle

et la lettre de l'employeur du 14 mars 1986, documents d'où il ressortait que les parties étaient convenues d'une indemnité conventionnelle de rupture d'un montant égal à dix-huit mois de salaire à laquelle

. père et fils qui exploitaient l'un et l'autre un commerce de librairie à Saint-Brieuc ont, "dans le but de supprimer la concurrence pouvant exister entre eux", signé une convention aux termes de laquelle

, selon l'arrêt attaqué, que la société Marc H X... bénéficiait sur les comptes qu'elle avait ouverts à la Banque générale du commerce, devenue la banque Finaref ABN Amro (la banque) aux droits de laquelle

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que le 28 septembre 1991, Conchita De X... a signé une lettre adressée au procureur du Puy dans laquelle

exécutent dans le cadre d une convention ayant défini entre les parties les conditions de règlement de l ensemble de leurs créances réciproques ; que le compte courant constitue une convention-cadre par laquelle

d'avoir infirmé l'ordonnance de référé et rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas examiné la pièce sur laquelle

Aix-en-Provence, 12 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur une expertise à laquelle

arrêté interministériel, ne subordonnent le bénéfice des prestations en faveur des assurés atteints d'une invalidité totale et définitive à la condition que cette invalidité préexiste à la date à laquelle

1992, qu'il aurait participé à l'assemblée générale de cette société le 15 décembre 1990 ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette lettre que l'assemblée générale du 15 décembre 1990 à laquelle

la base de 2880 points à compter du 1er janvier 1992 ; Attendu que la Caisse de retraite fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi : 1 / que la règle suivant laquelle

X... établissait que sa demande formulée auprès de la CODAIR n'avait fait l'objet d'aucune décision à la date à laquelle ils statuaient, ont violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir