, que les parties n'avaient pu fournir leurs observations sur le taux d'intérêt éventuellement applicable et, de seconde part, que le juge, hors le cas de l'article 1244-1 du code civil, ne peut, même

d'indemnité de licenciement et 12. 781, 00 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR mis hors de cause la Société DIKEOS ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

qu'en l'occurrence, la référence légale à un délai de préavis d' "au moins" deux mois avant la date d'échéance du contrat confère à cette durée un caractère simplement minimal mais n'interdit pas aux parties

des mesures d'organisation courante, la cour d'appel a énoncé que la loi ne fixait aucun seuil au-delà duquel une réorganisation cesse d'être une « mesure collective d'organisation courante », d'une part

, le projet de contrat n'a pas soulevé d'objections majeures de la part de M.

Je constate que chaque radio a respecté le nombre de parts qui lui ont été allouées. Je remets ensuite à M.

d'Oeuvre (BCMO) au service des entreprises de manutention, en fonction des besoins de ces entreprises ; que postérieurement à ce texte, les dockers ont été classés en deux catégories, à savoir d'une part

avoir hébergé monsieur [H] en vertu d'un bail meublé ; qu'elle a précisé que ce dernier avait quitté les lieux depuis plusieurs mois en laissant des loyers impayés ; que le 28 août 2011, le colis de la CCI

formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ subsidiairement, que le juge est tenu de répondre aux conclusions opérantes des parties

litige - la demande d'annulation d'un contrat de congé de conversion - qui relevait de la juridiction civile ; qu'elle invoquait une seconde exception d'incompétence distincte liée à la qualité des parties

de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent qu'un conseiller prud'homme en fonction puisse représenter ou assister une partie

Alors, d'une part, que le banquier dispensateur de crédit est tenu, avant d'apporter son concours, de vérifier les capacités financières de l'emprunteur pour pouvoir l'informer du risque d'endettement

1147 du code civil ; 2°/ qu'une caution ne saurait être regardée comme une caution avertie du seul fait qu'elle est l'épouse du dirigeant social et qu'elle détient la moitié des parts

aux dispositions de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, a dénaturé les conclusions de l'intimée et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

Claude pour une contenance de 0 ha 27 a 28 ca selon relevé MSA » ; les parties précisant notamment ; « l'acquéreur déclare avoir pris connaissance des baux concernés par la remise d'une copie qui lui en

des 29 septembre 2008 et 10 octobre 2008) la somme de 10.604 euros et celle de 56.890 euros, soit au total 67.494 euros ; qu'il résulte en outre d'un contrat de travail à durée déterminée signé des parties

, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; que, pour condamner la société Coca Cola

Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et d'autre part, tous les versements dus par 1 'emprunteur au titre de ce prêt, en capital et en intérêt

, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes