visant à éviter ou limiter le nombre de licenciements'', d'une part, le ''repositionnement professionnel interne au sein de la société ou du groupe'' (article 15) qui concerne les salariés s'étant portés

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte portée aux intérêts et aux droits des salariés de la profession, alors « que le défaut d'application d'une

du capital, des intérêts conséquents et/ou des commissions » (arrêt, p. 16), mettant ainsi en évidence une convention dont découlait le caractère précaire des remises, et ont méconnu le sens et la portée

du 12 novembre 2022 établi plus de six mois après le premier arrêt de travail reprend uniquement les dires du patient, que l'arrêt de travail initial n'est pas produit et qu'aucun arrêt de travail ne porte

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 1995), qu'un conteneur renfermant des colis d'articles de parfumerie a été chargé au port

électoral, ces personnes n'étant ni domiciliées, ni résidentes, ni personnellement contribuables dans la commune, que, "malgré l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée

sur sa demande, alors que, selon le moyen, la partie qui invoque l'incompétence du juge saisi doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée

X... fait grief à l'arrêt (Rennes, le 7 octobre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, en énonçant que si la convention avait porté sur un véhicule neuf, les parties

l'autorité administrative ; 2 / que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne prévoit pas la mesure d'assignation lors de la prorogation de la rétention ; 3 / qu'une telle décision porte

de la caisse d'allocations familiales de retenir un rappel de RMI sur une dette de Mme Y... était définitive et, même illégale, devait produire effet, et en se livrant ainsi à une appréciation de la portée

accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Immo Pro fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts alors que la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

Y... avait, après la livraison, décelé l'existence des défauts cachés de la chose mais avait cependant revendu celle-ci sans y porter remède, et ayant ainsi caractérisé la faute du revendeur, la cour d'appel

le locataire sur présentation de la clé remise lors de la location, la cour d'appel ne pouvait débouter Mme M... de sa demande tendant à la réparation de son préjudice sans méconnaître le sens et la portée

; qu'en retenant que la production du message Facebook n'avait causé aucun préjudice à la salariée tout en constatant le caractère privé de ce message, ce dont il se déduit que sa production avait portée

D... fait grief au jugement de rejeter ses demandes alors : « 1°/ que la décision du maire qui devait lui être notifiée dans les deux jours n'a été portée à sa connaissance que le 10 février 2020, l'empêchant

du Code de procédure pénale, suppose, pour entraîner annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, que la défense n'ait pas disposé de cinq jours ouvrables et qu'il ait été porté

. ; que cette erreur a porté atteinte aux droits de la défense d'X..." ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'obligation, prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale, d'aviser les parties

que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que la salariée avait commis une simple négligence en ne signalant pas à son employeur la mention erronée portée

publique le projet et prononçant la cessibilité de l'immeuble ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté les recours formés contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée

X... avait porté plainte pour avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, n'a pas donné de base légale a sa décision ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre