dans lequel le bien doit être revendu pour que son acquisition soit exonérée de droits et taxe de mutation est ramené à deux années ; que ce délai court à compter de la date à laquelle les locataires

solde du prix des travaux, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 17-6-2 et l'article 18-4-4 de la norme Afnor impartissant au maître de l'ouvrage de notifier le décompte définitif dans un certain délai

société Securinfor, qui était liée à la société AC Timer par un contrat de maintenance du matériel informatique commercialisé par la société Highway, s'était engagée à intervenir sur le site dans un délai

heurtant à la résistance de ses clients, cet avocat a saisi le bâtonnier de son Ordre d'une demande de taxation de ses honoraires ; que par ordonnance du 9 janvier 2002, le bâtonnier a prorogé de 3 mois le délai

X... soutenait qu'il n'avait disposé que d'un délai de vingt-quatre heures entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable ; qu'il en déduisait qu'il n'avait pas bénéficié d'un délai suffisant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu par l'article 183 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne

/ que si, aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai

la nature complexe des faits, des dénégations des mis en cause qui ont nécessité des investigations importantes, de l'exercice répété par les accusés des voies de recours qui leur étaient offertes un délai

G... d'avoir justifié du paiement des intérêts civils, lorsque les peines prononcées en 1994 et en 1999 sont respectivement prescrites, au regard du délai de prescription de cinq ans alors en vigueur,

[M] s'est abstenu de saisir cette juridiction dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de quatre mois imparti au bâtonnier pour statuer ; qu'ainsi, faute d'avoir agi dans les délais impartis

rupture brutale de leurs relations commerciales ; Attendu que la société Haulotte Group fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision alors, selon le moyen, 1°/ que le délai

]                                            " , est donc formé au-delà du délai de dix jours de l'article 186 du code de procédure pénale qui court à compter du lendemain de la date d'envoi de la lettre

L'ensemble des travaux devra être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la date du sinistre pour bénéficier du complément".

de garantie décennale, ne peut être prise en charge dans le cadre de ladite garantie dès lors qu'il n'est pas constaté l'existence, dans le délai de dix ans, de désordres antérieurs de nature décennale

23 juillet 1991 constituait une opposition aux travaux, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ; "2 ) alors que le point de départ du délai

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme hors délai

et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que les personnes qui demeurent à l'étranger disposent, en l'absence de dérogation expresse, d'un délai

et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que les personnes qui demeurent à l'étranger disposent, en l'absence de dérogation expresse, d'un délai

et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que les personnes qui demeurent à l'étranger disposent, en l'absence de dérogation expresse, d'un délai

. ; "aux motifs que le mémoire du conseil de Jean-Marie X... n'avait pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction dans le délai prévu par l'article 198 du Code de procédure pénale ; qu'il