International ; que la prescription aurait donc dû être interrompue avant le 15 août 1999, s'agissant de faits de nature délictuelle ; que la plainte simple déposée le 10 décembre 1996 n'est pas interruptive

courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux, ces deux infractions sont connexes et qu'un acte interruptif

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1998, qui a rejeté sa demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux

sommes au titre des deux prêts, alors « qu'une demande en licitation-partage, qui n'a pas la nature d'une demande en paiement, ni d'un acte d'exécution forcé, ne constitue pas en elle-même un acte interruptif

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance n° 06/01145 éteinte par péremption, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en

[H] à lui verser "une indemnité mensuelle d'occupation de 500 euros à compter de cinq ans avant l'acte interruptif d'instance, à savoir le 27 octobre 2012" ; qu'en condamnant M.

l'exclusion de la condamnation du débiteur ; qu'aux termes de l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption

sur la demande, dans l'attente de la décision à intervenir aux Pays-Bas sur des poursuites pénales pour lesquelles les sociétés s'étaient constituées partie civile ; qu'après conclusions de reprise d'instance

Par requête du 1er mars 2018, la banque a saisi un tribunal d'instance d'une demande de convocation de M.

(la société) dont il était le dirigeant, à concurrence de certains montants ; que le 10 décembre 1991, la banque a notifié à la société l'interruption, sous un préavis de trente jours, des crédits octroyés

Statuant sur le pourvoi formé par l'union syndicale des travailleurs kanak et des exploités (USTKE), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 décembre 2015 par le tribunal de première instance

A... tendant à voir prononcer, en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, le retrait des passages injurieux et diffamatoires contenus dans les écritures de première instance de M.

passage sur une impasse leur appartenant en copropriété, aux époux E... propriétaires d'un terrain enclavé sur lequel ceux-ci avaient entrepris des travaux en usant de ce passage, et d'en ordonner l'interruption

produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, en cas de péremption d'instance résultant de l'inaction des plaideurs pendant deux ans, cette interruption est non avenue et réputée n'avoir jamais

En statuant ainsi, alors que l'interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en

Dès lors, à la date de demande de rétablissement de l'affaire au rôle, l'instance était atteinte de péremption.

Par son deuxième moyen, Mme [Z] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les causes d'interruption de l'article L. 114-2 du code des assurances sont applicables à l'action directe de la victime fondée

La société Interaction est intervenue volontairement à l'instance.

enquête préliminaire portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants, des gendarmes de la brigade de Niort, sur autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance

[I] n'était pas prescrite, alors « qu'à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, une décision de remise de cause n'est interruptive de prescription que si, prononcée contradictoirement en présence du