par le juge judiciaire d'un contrat d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur personne publique à des indemnités de licenciement, l'article L. 5134-47 du même

Z... fait grief au jugement d'avoir requalifié le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle de M.

L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification

du travail et débouté Mme X... de sa demande au titre de la requalification de son contrat en un contrat à temps complet ; AUX MOTIFS QUE le seul contrat de travail signé par les deux parties en date

du bien, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen relevé d'office qu'elle n'a pas soumis à la libre discussion des parties et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la requalification

travail accomplie par le salarié, employé dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, au niveau de la durée légale ou à la durée fixée conventionnellement, la requalification du contrat de

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002) d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 février 2005) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de collaboration en contrat de travail et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions

à la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat d'agent commercial de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement déféré, dit n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail de Mme [Q] en contrat

de travail « fin de CDD » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, le paiement de

versée à la salarié, alors, selon le moyen, qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, la relation contractuelle est réputée à durée indéterminée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel de Madame X... en contrat de travail à temps plein

1er janvier 2001 jusqu'au 30 juin 2002 puis à compter du 27 juin 2006 jusqu'au 21 juin 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail

des contrats à durée déterminée conclus le 7 février 2005 et le 27 mars 2006, alors, selon le moyen, que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée

à la règle du transfert de propriété par l'effet du seul consentement en mettant expressément à la charge du bailleur-vendeur l'obligation de tenir les lieux clos et couverts ; que dès lors la requalification

Q... étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que s'agissant de la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

une précision suffisante ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaires pour

, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; Qu'en déboutant purement et simplement Mme [R] épouse [P] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps

a saisi le conseil de prud'hommes en vue de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée et fixer sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire; Sur le moyen unique, du pourvoi