près de deux ans après l'établissement de ce procès-verbal ; qu'elles ne sont pas non plus démenties par l'attestation de Guy Z... affirmant qu'en 1989 "le sous-sol de l'habitation existante, de plain-pied

sa culpabilité et l'ont condamné pour les autres ; qu'il en ressort que la cour d'appel a fondé sa décision de retenir la culpabilité de M.

des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'ordonnance et des pièces

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies soIlicitées ; "aux motifs que les pièces

Jean-Louis, parties civiles- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie contre Paul A..., Pierre Z... et Philippe D... des chefs

Jean-Pierre A... M...

l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption d'agents publics étrangers, complicité de faux et usage, abus de confiance, travail dissimulé, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces

peut être jugé en son absence, fût-ce après que son défenseur a été entendu, que s'il en a fait la demande par lettre adressée au président et jointe au dossier de la procédure ; qu'en l'espèce, il ressort

Jean Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales et tenue irrégulière

hommes manifestement indifférents à son sort susceptibles d'être appelés pour participer à une "tournante" ; que Mme U... mentionne comme Mme V... l'utilisation par l'accusé d'une phrase invitant les jeunes

légitimes ; que l'existence d'une campagne électorale accompagnée de polémique, ne fait pas obstacle à l'application de ce texte - même si l'on peut s'interroger sur la façon manipulatrice de procéder de Jean-Pierre

sur ce marché du travail catégoriel, tel que défini par les partenaires sociaux à l'occasion de la négociation dudit avenant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

cyclomoteur circulait sur la voie centrale à une vitesse raisonnable, qu'il avait été heurté par un véhicule, qu'il avait été projeté en l'air avant de retomber sur la chaussée et a confirmé que le jeune

d'autre part, qu'en retenant la qualité d'annonceur de Gérard Y... par la considération que la société Bacardi-Martini Production avait passé la commande de la publicité litigieuse, cependant qu'il ressort

qualité pour s'opposer au besoin à l'accès aux locaux de l'entreprise par les enquêteurs dans le cadre de l'enquête préliminaire mais également pour consentir aux perquisitions, visites et saisies de pièces

FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

C... médecin le 15 avril 2015 s'appuie sur de nombreuses pièces médicales contenues dans plusieurs scellés retraçant le parcours médical et personnel de Mme B... ; que figurent notamment dans ces pièces

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de complicité de diffamation publique envers la société Vitréenne d'Abattage au titre de la réponse qu'il donne à la question du journaliste Jean-Michel

6 de l'employeur) n'est pas celui qui a été présenté le 25 mai 2011 au comité d'entreprise (pièce 35 bis de la salariée) ; que sauf à envisager que cette pièce accablante produite par l'employeur (pièce