doit préciser la nature et l'origine licite de chacune des pièces qu'il retient ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les documents obtenus dans le cadre de la procédure d'assistance administrative mutuelle

.; que la compagnie les Mutuelles régionales d'assurances, assureur de la voiture de Marwan X..., a été saisie d'une demande d'indemnisation des dégâts de la voiture Mercedes ; "alors, d'une part, que

carrière en l'absence de faits précis et démontrés " d'un montant de 1 000 000 francs outre plusieurs avantages en nature, dont le rachat de son véhicule de fonction et le bénéfice de la couverture " mutuelle

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le responsable d'un accident de trajet, Serge Y..., à payer à la Caisse interprofessionnelle mutuelle

le procès-verbal des débats constate que le 10 avril 1997, à l'ouverture des débats, le président a brisé le scellé n° 1 contenant l'enregistrement de la caméra de surveillance de l'agence du Crédit Mutuel

la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Z... et les Mutuelles

défendu au procès par ce défenseur, que « les indications fournies au mandat sont claires et que les règles commandant l'application des mandats d'arrêt européens sont basées sur la confiance mutuelle

responsabilité limitée dont le siège est ...Union à Argenteuil (Val-d'Oise), 5°/ La compagnie des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est ... (2e), 6°/ La société d'assurances LES MUTUELLES

d'appel qui a refusé de se prononcer sur cette date, dont la fixation lui était demandée par les parties, a violé ce texte, alors, par ailleurs, que la cessation du contrat de travail par consentement mutuel

est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa conseil, dont le siège est ..., 3 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., 4 / de la Garantie mutuelle

], a formé le pourvoi n° W 20-16.820 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles

constituer une fraude à des droits inexistant, la cour d'appel a violé l'article 2093 du Code civil, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ; alors, enfin, que les conventions révoquées du consentement mutuel

donnait à l'expert non pas une mission générale sur les erreurs de FAE dans sa conception d'ensemble du système proposé, mais une mission limitée aux erreurs de conception relatives à la dépendance mutuelle

d'un office notarial André Maymat-Michel Dalloubeix, domiciliée à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège, 4 / des Mutuelles

A..., de sorte que ladite transaction ayant stipulé in fine que les parties déclaraient "renoncer mutuellement à toutes les instances ou actions les plus quelconques nées du contrat ou de ses suites",

principe du secret des délibérations; alors que, de deuxième part, il résulte de la combinaison des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, que les parties doivent se faire connaître mutuellement

, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, de première part, la rupture du contrat de travail peut résulter d'un accord mutuel

base légale au regard des articles 61 et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans ses conclusions, elle soutenait que l'article 78 de la loi du 25 janvier 1985 pouvait s'appliquer au Crédit mutuel

selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en déduisant la preuve du dépôt de la somme de 500 000 francs entre les mains de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

payer au salarié diverses sommes au titre des salaires de la période de protection et des congés payés afférents à cette période, à titre d'indemnité pour la perte de participation patronale sur la mutuelle