Il résulte de la combinaison de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et de l'article 12, III, de cette loi

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Michel pour escroquerie, abus de confiance, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité :

de ce chef ; " alors que, premièrement, le recel suppose l'existence d'un délit ; qu'en effet, le recel n'est constitué que si les choses détenues proviennent d'une action qualifiée de délit par la loi

la société X... à diminuer puis cesser de confier des livraisons à la société Gypières, laquelle a décidé unilatéralement de facturer le stockage des bouteilles demeurées dans ses entrepôts à compter

constatations et a violé les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel déposées et signifiées le 12 janvier 2005, M.

Christophe X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LA FLÈCHE, en date du 24 novembre 2016, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 120 euros

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 septembre 2003, qui a déclaré sans objet sa requête en règlement de juges ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 50 de la loi

personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 50 de la loi

Pierre, Louis X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société MOS, 2 ) de M.

obvier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'une cargaison de chaussures qui avait été prise en charge par la société Transports Nicolas Brioude (le transporteur) dans le Sud de l'Italie, a été volée lors

à la requête de Y... remplissent parfaitement leur office et il importe peu que l'adresse qu'il a fournie soit celle de son entreprise, fût-elle en redressement judiciaire ; que X... ne peut, dès lors

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par M.

effet dans les conditions de l'article 3 quinquies de cette loi et que, par l'effet du décret du 26 août 1975, les locaux n'étaient plus soumis à l'ensemble des dispositions de la loi du 1er septembre

.., demandaient, ainsi que l'admet l'arrêt attaqué, la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Doux à exécuter les travaux de construction d'un muret, demande ayant conduit

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-19677 et C 03-30650 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° A 03-19.677 de la Polyclinique Saint-Louis

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les termes « prévue par la loi » signifient que la loi doit être suffisamment accessible et prévisible, c'est-à-dire énoncée avec assez

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 1996), que Mme X...,

. ; qu'au regard des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal (loi du 10 juillet 2000), applicable en l'espèce, il convient de rechercher si Pierre Z... qui n'est pas à l'origine directe de la mort