[R] contestait la régularité de la constitution d'intimé du 22 septembre 2011 pour avoir été faite par simple dépôt au greffe social de la cour d'appel, sans utilisation du réseau privé virtuel

profit de plusieurs personnes physiques et morales ; que Mme N..., qui a interjeté appel du jugement en le limitant au seul chef de dispositif la déboutant de sa demande de report de la vente, n'a intimé

le prévenu ne peuvent contredire le procès-verbal rédigé par la DDCCRF ; la demande de supplément d'information sollicitée par le prévenu sera rejetée, la confrontation sollicitée par le prévenu est inutile

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles

démarches en Guinée où ils projetaient d'investir ; que le faux commis par Jean-Paul Y... a causé à Isabelle A... un préjudice certain et direct en ce qu'il l'a trompée et déterminée à s'endetter inutilement

applicables, ne réparant pas les insuffisances de cette plainte et ne pouvant donc venir à son soutien, il convient de prononcer la nullité des poursuites engagées de ce chef, celle-ci rendant dès lors inutile

préjudice de son employeur, avait cherché à assouvir une vengeance personnelle particulièrement tenace, à travers les services de police, qu'il n'avait pas hésité à lancer dans des investigations inutiles

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code de travail ; alors que la formation d un salarié en vue de l adapter à l évolution de son emploi ne peut être exigée de l employeur lorsque les circonstances rendent inutile

[O] pour que celui-ci fasse appel à d'autres artisans, ce qui établissait l'inexécution et rendait inutile la délivrance d'une mise en demeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

» et en déboutant Mme [G] de sa demande formulée au titre du préjudice sexuel aux motifs qu'il est établi « que l'appelante a repris une vie intime et affective depuis 2018 », quand la reprise en 2018

créé sur deux niveaux depuis cinq ans, n'apporté aucun justificatif précis et détaillé de la date à laquelle les travaux avaient été véritablement terminés et la date à laquelle sa fille se serait installée

Alsacienne de Banque ; "aux motifs que le 5 février 1992, la société Michel X... accusait réception de la notification d'un marché public conclu entre elle et la commune de Biesheim relatif à l'installation

de [W] [K] prétendaient qu'une somme d'argent d'un montant 1 235 500 €, en billets de 500 €, 200 € et 100 €, agrafés et enveloppés dans du papier publicitaire, placés dans un carton, lequel avait initialement

Après avoir refusé de délivrer les certificats de fin de montage et de payer le solde du prix, soutenant que les installations livrées n'étaient pas conformes, la société PEH a assigné les sociétés SGRE

jugeant que "la valeur [des constructions] à prendre en compte ne peut être autre que celle de 153 000 euros […]" et qu' "il n'y a pas lieu d'exclure de cette évaluation des travaux non prévus au bail initial

licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique une lettre contenant des termes pour "certains mensongers et gravement diffamatoires, et pour d'autres "inutilement

puis découpé par lui pour laisser une personne bénéficiaire d'un droit d'occupation dans une ancienne maison, vendu ensuite dans sa partie ouest à la société SOCOMEC qui souhaitait agrandir son installation

second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt du 1er juin 1990 de l'avoir déboutée de ses demandes en se fondant sur des pièces adressées à la cour d'appel en cours de délibéré par l'intimé

Maison départementale de retraite du Creusot de leur part contributive aux frais d'hébergement et de soins de Mme X... à compter du 31 janvier 2002, alors, selon le moyen que dans leur conclusions, les intimés

preuves sur lesquelles se fonde le juge ; que si large que soit la liberté des preuves pour la partie poursuivante en droit français et si étendu que soit le pouvoir du juge de se décider suivant son intime