12/34, Great Eastern street, Londres EC 2A 3 AX (Angleterre), 9 / la société Assurances du Crédit de Namur, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / les Mutuelles du Mans (IARD), dont le siège

au regard des articles L. 311-12 et L. 311-33 du code de la consommation, ensemble les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'offre de crédit qui comporte une offre d'assurance

2007, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti deux prêts à M. et Mme X... ; qu'en garantie de ces prêts, ces derniers ont adhéré au contrat d'assurance

[L] faisait valoir que, postérieurement à l'envoi de la lettre du 1er février 2008, le Crédit logement n'avait plus effectué aucune diligence ; qu'en se fondant, pour exonérer le Crédit

du Crédit Mutuel ; "aux motifs que l'échéance annuelle était au 1er février ; que Sandrine Di Y... a écrit le 12 mai 2000 à l'assureur pour demander "de faire le nécessaire" et de recevoir "l'assurance

il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, et qui est inopérant pour le surplus, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Assurances Crédit

d'assurance sur la vie, a assigné celle-ci en paiement ; Sur le premier moyen et les deuxième et trois dernières branches du second moyen, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

février 2000) d'avoir dit qu'il y avait lieu d'appliquer aux indemnités dues par la société Assurances du Crédit mutuel à Mlle X..., la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances

a déclaré mais tardivement à la société Allianz la résiliation du contrat de crédit-bail qu'elle avait passé avec M.

une assurance habitation auprès de la société Assurances du crédit mutuel. 3.

engagée contre la société Hervet Créditerme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office que le contrat de crédit avait été résilié le 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 16

de son compte courant qui présentait un solde débiteur, puis la somme de 60 000 francs au moyen de laquelle il a soldé un crédit reconductible ; que, sur son compte courant, M.

du crédit" dont l'objet faisait référence à la loi 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que la société "Les Assurances du crédit" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... le montant

L... et de son épouse, - l'assurance décès invalidité à 50 % sur M. L..., - l'assurance décès invalidité 50 % sur Mme L.... 3. E... L... est décédé le 1er décembre 2007.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

du crédit garanti, à la suite de son incapacité permanente partielle constatée le 1er septembre 1993, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1989 relative aux opérations

société Axa Assurances ; que M.

d'assurance, souscrit le 1er juin 1992, avec effet à compter du 1er février 1992, a été renouvelé le 9 juin 1993 par les parties pour une période de douze mois à compter du 1er février 1993, période au

ou la gestion de moyens de paiement » (al. 2) ; qu'il s'ensuit que la société Euralliance, qui réalisait habituellement des opérations de crédit, telles que celles du crédit litigieux, effectuait ainsi

Z..., courtier d'assurance de la société du journal l'Est républicain (l'Est républicain), et la société Procourtage, cabinet de courtage du groupe Crédit mutuel centre est Europe (le Crédit mutuel), ont