pénale, 5-1, 5-3, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne

. 3.

, est incompatible avec pareille mesure ; qu'à cet égard, la chambre d'accusation devait rechercher si la première période de garde à vue n'était pas formellement irrégulière ; " 4) alors, enfin, que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé en écartant les moyens tirés de la violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits

janvier constituent autant d'éléments nouveaux ayant permis au juge de reconsidérer la situation de l'inculpé en vue d'une réincarcération (arrêt attaqué p. 2, alinéas 6, 7, 8, 9 ; p. 3, alinéas 2, 3,

pris de la violation des articles 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 321-1, 434-4, 441-2 et 441-4 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, pris de la violation

Par arrêt du 28 février 2018, la chambre de l'instruction a mis en accusation [Z] [W] [X], mineur à la date des faits, des chefs d'assassinat et délit connexe de destruction par moyen dangereux. 3.

un obstacle juridique à tout avis favorable de la chambre d'accusation; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "5°) alors que, l'avis émis par la chambre

4) ; 1) " alors que les arrêts de la chambre d'accusation doivent indiquer, à peine de nullité, le nom des magistrats qui ont statué ; que l'arrêt attaqué cite les noms de quatre magistrats et ajoute

, 148-2, 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; "aux motifs qu'Arnaud X... fait valoir à l'appui de sa demande

des droits de l'homme ; "2°) alors qu'en application de l'article 379-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, « si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 2 février 2018, [X] [G] était tué à [Localité 1] de plusieurs coups de feu. 3. MM.

Bernd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 janvier 1989, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vol avec port d'arme, tentative de vol

le jour des débats, au seul motif pris d'une prétendue tardiveté, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et notamment l'article 198 alinéa 1er du Code de procédure pénale; "alors que 3

Magali, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1999, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation

Paulette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre

au moyen ne fait obstacle à ce que la chambre d'accusation, saisie de faits de nature criminelle, délibère en présence d'un auditeur de justice ayant seulement voix consultative ; Que le moyen ne saurait

3, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde, 63 du Code pénal, 2, 186, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du

de transmission de pièces au procureur général signée le 3 avril 1997 par le juge d'instruction ; qu'ainsi, les magistrats composant la chambre d'accusation n'ont pas procédé, personnellement et effectivement

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4, 133-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que