collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, s'est réuni le 2 décembre 2015. 2.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération française de l'assurance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au groupement d'intérêt économique Bureau commun d'assurances collectives (GIE BCAC)

cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4me chambre sociale), au profit : 1°/ de M. de Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 2°

précis d'une convention, ni les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'elle renferme ; qu'aux termes de la convention collective applicable au personnel des centres d'insémination

collective; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 2 de l'annexe à l'avenant ETPA de la convention collective de l'ameublement

X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'article 20 de la convention collective de la Manutention ferroviaire et travaux connexes stipule : "2.

des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la convention collective du personnel des organismes de

restauration ferroviaire ensemble les articles L. 132-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en l'état des dispositions de l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration

collective et qu'elle devait bénéficier de la qualification de technicien A 22 conformément à la nouvelle convention collective, alors, selon les moyens : 1 / que la procédure pré-contentieuse instituée

Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... et M.

collective nationale des organismes de formation inapplicable, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / et que de plus en jugeant inapplicable la convention collective des

Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a saisi la juridiction

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'arrêté d'extension du 26 mars 1996 a rendu obligatoires, pour tous les employeurs relevant du champ d'application professionnel de la convention

indemnités à ce titre alors selon le moyen : 1°/ que s'il revient au conseil d'administration de la caisse de décider du licenciement des agents de direction, l'article 30 de la convention collective

Y... a été engagé le [...] en qualité d'attaché commercial par la société Assurances [...], la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances

des bulletins de paie mentionnant la convention collective applicable, a ainsi été informé de l'existence de cette convention de sorte que les dispositions conventionnelles ne figurant pas au contrat de

démontrer par la production le cas échéant des bulletins de salaire du personnel l'absence d'un tel prorata ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé derechef ladite convention collective ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 2000), que Mme X... et

Y..., alors, selon le second moyen, que les dispositions des articles L. 133-5, L. 133-2 du Code du travail imposent qu'à travail identique la rémunération soit la même ; que M.

juin 1981 : "Vous avez réuni à la date du 30 avril 1981, les conditions de navigations requises pour être admis dans les cadres de nos états-majors.